Décision n° 2020-06 du 8 janvier 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Flor FM

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-476 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015, autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Munster et Pulversheim un service de radio de catégorie B dénommé Flor FM ;
Vu la décision du conseil n° 2017-1004 du 20 décembre 2017 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster et Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin un service de radio de catégorie B dénommé Flor FM ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'association La Voix du Florival ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'association La Voix du Florival est autorisée dans les zones de Colmar, Guebwiller, Mulhouse et Munster en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans les zones de Colmar - Munster et Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Colmar, Guebwiller, Mulhouse, et Munster ;
5. L'association La Voix du Florival est également autorisée dans la zone de Pulversheim en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur la fréquence liée par contrainte d'assignation à la fréquence qu'elle exploite à Mulhouse ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Pulversheim ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-476 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-42 du 7 décembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2021, dans les zones de Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Munster et Pulversheim.


  • La présente décision sera notifiée à l'association La Voix du Florival et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177,4 Ko
Retourner en haut de la page