Décision n° 2020-02 du 8 janvier 2020 portant prorogation de la décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Accent 4

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-457 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015, autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Colmar, Sélestat et Strasbourg un service de radio de catégorie A dénommé Accent 4 ;
Vu la décision du conseil n° 2017-993 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association pour la promotion de la musique classique à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Strasbourg étendu un service de radio de catégorie A dénommé Accent 4 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et l'Association pour la promotion de la musique classique ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. L'Association pour la promotion de la musique classique est autorisée dans les zones de Colmar, Sélestat et Strasbourg en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Strasbourg étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Colmar, Sélestat et Strasbourg ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2021, dans les zones de Colmar, Sélestat et Strasbourg.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de la musique classique et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2020.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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