Arrêté du 18 janvier 2020 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est

NOR : ECOI1930504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/18/ECOI1930504A/jo/texte
JORF n°0021 du 25 janvier 2020
Texte n° 7
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2 Mo

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu le dossier d'instruction transmis le 9 juillet 2019 par l'Agence nationale des fréquences au ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 mai 2016 ;
Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 22 février 2016 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 février 2016 et 18 octobre 2017 ;
Vu l'avis du ministère de la défense du 9 février 2016 ;
Vu l'avis de l'administration de la météorologie du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mars 2016 ;
L'aviation civile, l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et la direction générale des entreprises consultés,
Arrête :


  • La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 36° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 36° EST
      Titulaire de l'autorisation
      Eutelsat SA
      Conditions


      En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
      a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 36° Est, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :


      - 2,085-2,091 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ;
      - 2,264-2,271 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale ;
      - 3,4-4,2 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 12,2-12,5 GHz, 12,5-12,75 GHz, 17,3-17,7 GHz et 17,7-20,2 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
      - 5,725-5,850 GHz, 5,850-6,725 GHz, 13,75-14,5 GHz, 18,1-18,4 GHz, 27-27,5 GHz et 27,5-30,0 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
      - 21,4-22 GHz pour le service de radiodiffusion par satellite ;
      - 11,7-11,714 pour les fonctions d'exploitation spatiale du service de radiodiffusion par satellite,


      et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).


      Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation


      Bandes de fréquences (GHz)
      et sens de transmission
      Désignation
      du réseau à satellite
      Référence
      des Publications à l'UIT
      Références et dates
      Circulaires UIT (WIC ou IFIC)

      2,085-2,091 (↑)
      2,264-2,271 (↓)
      3,400-4,200(↓)
      5,725-5,850(↑)
      5,850-6,725(↑)
      10,95-11,2 (↓)
      11,45-11,7 (↓)
      12,2-12,5 (↓)
      12,5-12,75 (↓)
      13,75-14,5 (↑)
      17,3-17,7 (↓)
      17,7-20,2 (↓)
      18,1-18,4 (↑)
      21.4-22.0 (↓)
      27.0-27.5 (↑)
      27,5-30,0 (↑)
      F-SAT-N-E-36E
      API/A/5677
      CR/C/2517
      2648 / 14.07.2009
      2666 / 06.04.2010

      F-SAT-N3-36E
      API/A/8349
      CR/C/3488
      2750 / 06.08.2013
      2766 / 01.04.2014

      21,4-22 (↓)
      F-SAT-N3-36E_1
      CR/F/96
      2666 / 01.04.2014

      11-11,714GHz (↓)
      F-SAT-T-E-36E
      AP30-30A/F/C/38
      2657 / 17.11.2009


      b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
      Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
      Dans les bandes de fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 3,4-4,2 GHz, 5,850-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30,0 GHz, la zone de service est définie par la Terre visible depuis la position orbitale 36° Est (cf. figure 1). Pour les bandes de fréquences 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz, l'emploi en France est limité en région 1 aux stations terriennes de Sainte-Assise et Rambouillet ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises.
      Dans les bandes de fréquences 11,7-11,714 GHz, 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz, la zone de service est définie par les régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 36° Est (cf. figure 2).
      Dans les bandes de fréquences 5,725-5,850 GHz et 17,3-17,7 GHz, la zone de service est définie par la région 1 visible depuis la position orbitale 36° Est (cf. figure 3). Pour la bande de fréquences 5,725-5,850 GHz, les territoires français sont exclus de la zone de service autorisée.
      Dans les bandes de fréquences 12,2-12,5 GHz et 27-27,5 GHz, la zone de service est définie par la région 3 visible depuis la position orbitale 36° Est (cf. figure 4).


      Figure 1. - Zone de service des bandes de fréquences 2,085-2,091 GHz, 2,264-2,271 GHz, 3,4-4,2 GHz, 5,850-6,725 GHz, 10,95-11,2 GHz, 11,45-11,7 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,7-20,2 GHz, 18,1-18,4 GHz et 27,5-30,0 GHz



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Figure 2. - Zone de service des bandes de fréquences 11,7-11,714 GHz, 12,5-12,75 GHz et 21,4-22 GHz



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Figure 3. - Zone de service des bandes de fréquences 5,725-5,850 GHz et 17,3-17,7 GHz



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      Figure 4. - Zone de service des bandes de fréquences 12,2-12,5 GHz et 27-27,5 GHz



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront, inscrites dans ce même fichier.
      d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
      e) L'exploitation des assignations de fréquence préserve les besoins actuels et futurs de la défense nationale.
      f) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par le II de l'article L. 97-2 et les articles R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
      g) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
      h) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.


Fait le 18 janvier 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 2 Mo
Retourner en haut de la page