Avis relatif à la tarification des chaussures thérapeutiques à usage temporaire visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Fédération française des podo-orthésistes (FFPO) ;
    - le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
    - le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
    - le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) ;
    - le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
    - l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;


    et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


    - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
    - le Syndicat national autonome des prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
    - l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
    - l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO),


    le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    actuel
    en € TTC

    PLV
    actuel
    en € TTC

    Nouveau TARIF
    en € TTC
    au 1er février 2020

    Nouveau PLV
    en € TTC
    au 1er février 2020

    2166740

    CHUT pour augmentation du volume de l'avant-pied, l'unité (201H01.3)

    28,96

    67,00

    27,51

    60,30

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,3 Ko
Retourner en haut de la page