Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'expérimentation d'un signal tricolore de contrôle de flot de type R22v pour la régulation de la vitesse des véhicules à Vieux-Mesnil (Nord)

NOR : INTS1935695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/14/INTS1935695A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2020
Texte n° 23
Version initiale
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Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'un feu de signalisation tricolore de contrôle de flot de type R22v dont le fonctionnement est asservi à la vitesse des véhicules circulant à l'approche du feu à Vieux-Mesnil (Nord).
L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer le respect de la vitesse maximale autorisée en agglomération et la sécurité des usagers les plus vulnérables.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25, R. 412-29 et R. 412-30 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 25, 109-3 et 111 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 7 ;
Vu la demande du 21 décembre 2016 du maire de Vieux-Mesnil (Nord),
Arrêtent :


  • Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 109-3 et 111 de l'instruction susvisée afin d'expérimenter l'utilisation d'un signal tricolore de contrôle de flot de circulation de type R22v dont le fonctionnement est asservi à la vitesse des véhicules en approche.
    Le dispositif de signalisation est implanté à Vieux-Mesnil (Nord) sur la route départementale 107, rue de l'Eglise et rue de Maubeuge à l'intérieur des limites d'agglomération.
    Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
    Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédent la fin de la période d'expérimentation.
    Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité et de la circulation routières sont fixées en annexe.


  • En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


  • Le maire de Vieux-Mesnil et le président du conseil départemental du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I.- Description du dispositif expérimental
      Le dispositif expérimental est composé d'un feu tricolore de contrôle de flot R22v (dont le feu du bas est vert), dont le fonctionnement est asservi à la vitesse des véhicules en approche. Il est implanté à Vieux-Mesnil (Nord), rue de l'Eglise et rue de Maubeuge, sur la route départementale 107, dans chaque sens de circulation, en section courante. Il est couplé à un système de détection des véhicules et de mesure de la vitesse des véhicules.
      Il fonctionne sur le principe suivant :


      - le signal R22v est au rouge en position de repos ;
      - quand un véhicule se présente au niveau de la zone de détection, située à une distance minimale de 50 mètres en amont du feu, une demande de passage du feu au vert est envoyée au contrôleur de feu ;
      - le passage au vert se fait dans un délai calculé pour permettre aux véhicules respectant la vitesse maximale autorisée de passer sans avoir à s'arrêter ;
      - les véhicules circulant au-delà de la vitesse maximale autorisée arrivent au droit du feu alors que celui-ci est encore au rouge et se voient imposer l'arrêt. Une durée d'attente au feu en plus du délai normal peut être testée. La durée d'attente proposée par défaut est de 5 secondes mais peut être adaptée entre 0 et 10 secondes ;
      - les durées minimales de vert et de jaune et les temps d'attente maximaux imposés aux usagers sont conformes à l'article 110 de l'instruction susvisée.


      En cas de dysfonctionnement du dispositif expérimental, le feu est placé en mode de fonctionnement dégradé, jaune clignotant.
      Le feu est complété d'un panonceau M12 de « céder-le-passage cycliste au feu », afin que les cyclistes qui ne sont pas détectés par le système de détection puissent franchir le feu rouge en laissant la priorité aux piétons.
      Le dispositif expérimental est complété par la mise en place d'une signalisation avancée au moyen d'un panneau de danger A17 « annonce de feux tricolores », implanté conformément à l'article 25 de l'instruction susvisée.
      L'expérimentation déroge aux articles 109-3 et 111 de l'instruction susvisée, en ce qui concerne le domaine d'emploi, l'implantation et le fonctionnement du signal R22v. Elle autorise l'utilisation de ce signal, avec un cycle de fonctionnement particulier, aux fins de régulation des vitesses des véhicules.
      Aucune autre dérogation n'est prévue pour cette expérimentation.
      II.- Conditions de mise en œuvre
      La mise en œuvre de la présente signalisation expérimentale est subordonnée à la prise de l'arrêté de police de la circulation correspondant.
      III.- Modalités d'évaluation de l'expérimentation
      L'évaluation du dispositif expérimenté est effectuée à partir d'observations réalisées avant et après la mise en place du dispositif. La périodicité et la durée d'observation sont déterminées en fonction d'un échantillonnage permettant d'établir des comparaisons statistiquement significatives.
      Elle comporte :
      1° Une évaluation technique du dispositif (vérification du fonctionnement correct du système, visibilité) ;
      2° Des comptages de trafic et de vitesses pratiquées, avant et après l'expérimentation ;
      3° Une évaluation quantitative du respect de la signalisation par les usagers :


      - taux de franchissement du feu rouge ;
      - comportement des véhicules lorsque le feu est rouge, en fonction de leur position sur la chaussée et du trafic observé ;
      - comportement des véhicules lorsque le feu est vert, en fonction de leur position sur la chaussée et du trafic observé ;


      4° Une évaluation quantitative de la durée cumulée des différentes phases de feu ;
      5° Une évaluation qualitative relative au comportement des différents usagers (via des séquences vidéos par exemple) ;
      6° Une évaluation financière du coût de mise en œuvre du dispositif.
      Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
      IV.- Sécurité de la circulation
      En cas d'accident corporel en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport sont informés par le gestionnaire de l'infrastructure dans un délai de 48 heures.
      En fonction des circonstances, ils peuvent suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.


Fait le 14 janvier 2020.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi


Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La directrice des infrastructures de transport,
S. Chinzi

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