Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2020 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. FREYEISEN (Benjamin, Guy, Mathias) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « acn notaires », anciennement la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires », à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).
    M. FREYEISEN (Benjamin, Guy, Mathias) est nommé notaire associé, membre de la société à responsabilité limitée « acn notaires » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis).

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