Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) du 5 juin 2019 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers

NOR : AGRT1935988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/14/AGRT1935988A/jo/texte
JORF n°0018 du 22 janvier 2020
Texte n° 17
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) en qualité d'organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 5 juin 2019 par les organisations professionnelles constituant INTERBEV,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 5 juin 2019 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers sont étendues pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception :


    - du dernier alinéa de l'article 11 ;
    - des termes « aux lois » et « et aux autres accords interprofessionnels applicables » de l'article 34 de l'annexe 2 ;
    - des termes « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 41 de l'annexe 2 ;
    - du premier alinéa de l'article 15-1 de l'annexe 3 ;
    - des termes « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 23 de l'annexe 3.

  • L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
    https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
    Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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