Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice

NOR : JUST1936967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/17/JUST1936967A/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2020
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment ses articles 1er, 4, 5, 9 et 10 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 13 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Le IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « IV.-Pour l'administration pénitentiaire, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, les directeurs des services pénitentiaires, les chefs des services pénitentiaires, les membres du corps de commandement du personnel de surveillance exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement, les conseillers d'administration, les attachés d'administration, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail. »


  • A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, sont également soumis aux dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions suivantes :
    1° En direction interrégionale des services pénitentiaires et à la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer : adjoint au chef du département de la sécurité et de la détention, délégué interrégional à l'organisation des services, responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, adjoint au responsable de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Paris, responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires de plus de 90 agents, responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité, premier adjoint au responsable des équipes régionales d'intervention et de sécurité de Paris ;
    2° En établissement pénitentiaire : chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 150 places, adjoint au chef de détention dans les établissements d'une capacité supérieure à 500 places, chef de détention en établissement pénitentiaire pour mineurs et à l'établissement public de santé national, chef de détention et adjoint au chef de détention en maison centrale ou dans un centre pénitentiaire comprenant un quartier maison centrale, responsable d'un centre national d'évaluation, responsable d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou d'une unité hospitalière sécurisée interrégionale, responsable infrastructure dans un établissement de plus de 1 000 places, responsable et adjoint de la cellule infrastructure sécurité de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
    3° A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire : adjoint au chef du département de la sécurité, responsable de l'unité coordination des moyens, responsable de l'unité filière lieutenants et premiers surveillants, responsable de l'unité filière surveillants ;
    4° Au Service national du renseignement pénitentiaire : adjoint au chef de la cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire (CIRP), chef d'état-major, chef de la section des investigations et de l'analyse à la CIRP de Paris, chef de la section criminalité organisée à la CIRP de Marseille, adjoint au chef de la section Sources humaines au bureau des opérations et adjoint au chef de la section Appui opérationnel au bureau de l'analyse et des investigations à l'échelon central.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2020.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,8 Ko
Retourner en haut de la page