La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-6, et R. 5132-21 ;
Vu l'avis de la commission des stupéfiants et des psychotropes du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des médecins en date du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des pharmaciens en date du 13 février 2019 et du 5 septembre 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 16 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon