Version initiale

  • Sénat
    Session ordinaire de 2019-2020


    Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution


    Lors de sa séance du 14 janvier 2020, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
    Résolution demandant au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières
    Le Sénat,
    Vu l'article 34-1 de la Constitution,
    Vu les articles 1er à 6 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
    Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
    Vu l'Accord de Paris sur le climat,
    Vu les objectifs de l'Union européenne définis successivement dans le paquet énergie-climat et le cadre d'action en matière de climat et d'énergie d'ici à 2030,
    Vu la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment son considérant 25,
    Vu la communication « Une planète pour tous » de novembre 2018, le « Nouveau programme stratégique 2019-2024 » adopté par le Conseil européen en juin 2019 et le document « Une union plus ambitieuse : mon programme pour l'Europe » présenté par Mme Von der Leyen le 16 juillet 2019,
    Considérant la nécessité de conduire des politiques européennes et nationales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ;
    Considérant que la transition écologique ne peut être acceptée que si elle implique une réciprocité dans les efforts consentis en son nom ;
    Considérant que la taxation du carbone n'est un instrument efficace et juste de lutte contre ces émissions que si elle est équitablement répartie entre émetteurs et lorsque les recettes de cette fiscalité servent à financer la transition écologique ;
    Considérant que les politiques nationales de taxation du carbone apparaissent à la fois distorsives en l'absence de coordination fiscale entre États membres de l'Union européenne et inefficaces sans prise en compte des émissions de gaz à effet de serre importées ;
    Considérant la nécessité de doter l'Union européenne d'une politique commerciale et environnementale qui protège ses acteurs économiques dans la mondialisation tout en favorisant la réduction des gaz à effet de serre ;
    Déplorant la perte de compétitivité d'un nombre croissant de secteurs économiques au sein de l'Union européenne du fait de normes et taxes environnementales élevées échappant à toute réciprocité commerciale ;
    Constatant que seule une action plus résolue au niveau de l'Union européenne pourra permettre de concilier exigence environnementale et pragmatisme économique dans les systèmes de taxation du carbone ;
    Estimant que cette action aurait intérêt à prendre la forme d'une taxation des produits importés fortement émetteurs, ou, à défaut, une taxation des produits provenant de pays ne respectant pas les standards européens en matière environnementale ;
    Estimant qu'une telle barrière écologique aux frontières servirait un double intérêt : économique, en dotant l'Union européenne d'une nouvelle ressource propre permettant de financer la transition écologique des États membres et environnementale en contraignant les partenaires commerciaux de l'Union à mener des politiques écologiques plus ambitieuses et en réduisant la part du carbone importé ;
    Demande au Gouvernement de porter au niveau de l'Union européenne un projet de barrière écologique aux frontières pour retrouver une vraie réciprocité normative dans nos échanges commerciaux et inciter nos partenaires à une plus grande exigence environnementale.


    Travaux préparatoires :
    Sénat. - Proposition de résolution n° 165 (2019-2020) - Discussion et adoption le 14 janvier 2020 - T.A. n° 44 (2019-2020).

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