Arrêté du 31 décembre 2019 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme SILVY (Caroline, Rose, Eugénie), épouse COËFFIC, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie NEGRIN-MORTEAU, notaire associé » à la résidence d'Orange (Vaucluse).
    La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « OFFICE NOTARIAL SCDM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
    Mme SILVY (Caroline, Rose, Eugénie), épouse COËFFIC, est nommée notaire associée.

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