Arrêté du 31 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2019 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTHIER (Ingrid, Laure, Olive, Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES » à la résidence de Caen.
    Mme BERTHIER (Ingrid, Laure, Olive, Louise) est nommée notaire à la résidence de Saline (Calvados), office créé.

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