Arrêté du 31 décembre 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

NOR : SSAS2001008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SSAS2001008A/jo/texte
JORF n°0012 du 15 janvier 2020
Texte n° 9
Version initiale


La directrice de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de la directrice de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié portant création de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 modifié portant délégation de signature (direction de la direction de la sécurité sociale),
Arrête :


  • Le II de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
    « II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
    Mme Alexandre Delport, chef de la division ;
    M. Cyril Périé, adjoint au chef de la division ;
    Mme Lydie Cyrille ;
    Mme Gisèle Nsaga-Nkouatchet,
    à l'effet de :


    - certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
    - procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
    - valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction. »


  • Le I de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
    « I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
    Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
    M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission. »


  • Le II de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit :
    « II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
    Mme Stéphanie Daros-Plessis, cheffe de la mission ;
    M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission ;
    M. Guy Carrègues ;
    Mme Nadège Baltimore,
    à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. »


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2019.


M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182,5 Ko
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