Décision n° 2019-LI-06 du 11 décembre 2019 modifiant les décisions n° 2008-939 du 21 octobre 2008 et n° 2017-322 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en mode analogique et numérique dénommé RPL 99 FM

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-3 et 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2008-939 du 21 octobre 2008 reconduite par les décisions n° 2013-LI-17 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-19 du 14 mars 2018 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A sur la zone de Lille par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM ;
Vu la décision n° 2017-322 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RPL 99 FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura le 24 mai 2017 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura le 14 mars 2018 ;
Vu le courrier en date du 18 novembre 2019 par lequel l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lille d'une demande de changement de nom de service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RPL 99 FM » est remplacé par : « RPL Radio ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart centre social Lino Ventura et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Lille, le 11 décembre 2019.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
Le président,
J.-F. Moutte

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192 Ko
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