Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2019, Mme BERTHAUD (Séverine), épouse ROUGE, huissière de justice à la résidence de Charvieu-Chavagneux (Isère), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Charvieu-Chavagneux (Isère), dont était titulaire Mme BERTHAUD (Séverine), épouse ROUGE, est supprimé.

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