Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JOUE L 321 du 12 décembre 2019
- CELEX : 32019L2121
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de la directive (UE) 2017/1132 : modification des articles 1er, 18 et 24 et de l'intitulé du titre II, création d'un chapitre -I au titre II comprenant les articles 86 bis à 86 unvicies, modification des articles 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125 et 126, création des articles 126 bis à 126 quater, modification de l'article 127, création d'un article 127 bis, modification des articles 128, 130, 131, 132 et 133, création d'un article 133 bis, modification de l'article 134, création d'un chapitre IV au titre II comprenant les articles 160 bis à 160 duovicies et modification du titre de l'annexe II.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
La présente directive entre en vigueur le 01-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ; Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
- Mots-clés
SOCIETE, CONTROLE DES CONCENTRATIONS, MARCHE UNIQUE, SOCIETE DE CAPITAUX, TRANSFERT D'ENTREPRISE, ACCES A L'INFORMATION, ETAT MEMBRE UE, DROIT D'ETABLISSEMENT, DROIT DES SOCIETES, DROIT DES ENTREPRISES
- Rectificatifs
JOUE L 20 du 24 janvier 2020, p.24
- Observations