Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement

NOR : TREP1934733A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/9/TREP1934733A/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2020
Texte n° 5
Version initiale


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Objet : liste des opérations collectives de sécurité, prise en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et la gestion des accidents visés aux articles L. 515-32 et L. 515-15 font partie des domaines de responsabilité faisant l'objet d'une gestion mutualisée au niveau de la plateforme.
Références : l'arrêté pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 juin 2019,
Arrête :


  • La liste des opérations collectives de sécurité visée à l'article R. 515-118 du code de l'environnement est la suivante :


    - consultation préalable mutuelle avant la remise à l'administration d'une étude de dangers ou d'un plan d'urgence ;
    - partage des retours d'expérience concernant les incidents et accidents survenus ;
    - rédaction de procédures d'urgence coordonnées et réalisation au moins annuelle, sous la direction du gestionnaire de la plateforme, d'un exercice coordonné et simultané ;
    - gestion et maintenance des équipements communs de protection individuelle requis par ces procédures ;
    - information de l'ensemble des personnels sur l'ensemble des risques auxquels ils sont exposés du fait des activités des autres partenaires, et formation aux mesures de protection à prendre ;
    - coordination vis-à-vis des exigences applicables aux entreprises extérieures.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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