LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (rectificatif)

NOR : CPAX1927098Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098Z/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/2019-1446R1/jo/texte
JORF n°0009 du 11 janvier 2020
Texte n° 1
Version initiale

  • Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2019, texte n° 1 :


    - au 7° du I de l'article 35, au lieu de : « L. 1741 et L. 1743 », lire « L. 174-1 et L. 174-3 ».
    - au dernier alinéa du 7° du I de l'article 46 :


    Au lieu de :« l'article L. 3251 du présent code et à l'article L. 7613 du code rural et de la pêche maritime. »,
    Lire : « l'article L. 325-1 du présent code et à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. »

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