Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JOUE L 155 du 12 juin 2019

  • CELEX : 32019L904
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 02-07-2019. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 03-07-2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 5 à compter du 03-07-2021, à l’article 6, paragraphe 1, à compter du 03-07-2024, à l’article 7, paragraphe 1, à compter du 03-07-2021 et à l’article 8 au plus tard le 31-12-2024, mais, en ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs établis avant le 04-07-2018 et en ce qui concerne les produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie E, section III, de l’annexe, au plus tard le 05-01-2023.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ; Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique ; Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons.
Mots-clés
ENVIRONNEMENT, GESTION DES DECHETS, PECHE, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, MATIERE PLASTIQUE, POLLUTION MARINE, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DECHET, INDUSTRIE DE LA PECHE
Observations
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