Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2020, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1936098A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/12/INTJ1936098A/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2020
Texte n° 25
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2019 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes, en 2020, aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :


    NATURE DES CONCOURS

    NOMBRE MAXIMUM
    DE PLACES OFFERTES

    - L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5-2°)

    10

    - L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3°)

    8


    NATURE DES CONCOURS

    NOMBRE MAXIMUM
    DE PLACES OFFERTES

    - Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7-1°)

    10

    - Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (art. 7-2°)

    1


    II. - Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.

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