Décision du 12 novembre 2019 modifiant la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : SSAU2000220S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/11/12/SSAU2000220S/jo/texte
JORF n°0008 du 10 janvier 2020
Texte n° 14
Version initiale


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 mars 2005 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 novembre 2019 ;
Vu les commissions de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 7 mars 2019, et du 26 septembre 2019,
Décide :


  • Le Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
    Au paragraphe « 01.01.13 - Tests neuropsychologiques » :
    Sont modifiées les notes des actes suivants :
    «


    Code

    Texte

    ALQP006

    Test d'évaluation d'un déficit cognitif
    Selon les recommandations de la HAS en vigueur

    ALQP002

    Test d'évaluation de l'efficience intellectuelle de l'enfant
    Selon les recommandations de la HAS en vigueur

    ALQP005

    Test d'évaluation de l'efficience intellectuelle de l'adulte
    Selon les recommandations de la HAS en vigueur

    ALQP003

    Test d'évaluation d'une dépression
    Selon les recommandations de la HAS en vigueur

    ALQP004

    Test d'évaluation des aspects psychopathologiques de la personnalité
    Selon les recommandations de la HAS en vigueur


    ».
    Au sous-paragraphe « 07.03.02.09 - Actes thérapeutiques sur l'estomac pour obésité morbide » :
    Sont modifiées le libellé et les notes des actes suivants :
    «


    Code

    Texte

    HFCC003
    [A, J,K, T]

    Court-circuit gastrique avec anse montée en Y [Bypass gastrique en Y] pour obésité morbide, par cœlioscopie
    Bypass gastrique de Roux en Y par coelioscopie
    Indication : selon les recommandations de bonne pratique
    Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale ; établie par les recommandations de bonne pratique
    Environnement : spécifique ; établi par les recommandations de bonne pratique ; équipe multidisciplinaire
    Recueil prospectif de données : nécessaire
    (GELE001)

    HFCA001
    [A, J,K, T]

    Court-circuit gastrique avec anse montée en Y [Bypass gastrique en Y] pour obésité morbide, par laparotomie
    Bypass gastrique de Roux en Y par laparotomie
    Indication : selon les recommandations de bonne pratique
    Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale ; établie par les recommandations de bonne pratique
    Environnement : spécifique ; établi par les recommandations de bonne pratique ; équipe multidisciplinaire
    Recueil prospectif de données : nécessaire
    (GELE001)


    ».
    Au sous-paragraphe « 14.03.03.13 - Autres actes thérapeutiques sur l'articulation du genou » :
    Sont modifiées, les notes des deux actes suivants :
    «


    Code

    Texte

    NFCA132
    [J, K,T,7]

    Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthrotomie
    Indications : Réparation par microfractures avec recouvrement des lésions traumatiques chondrales et ostéochondrales, symptomatiques,
    de grade III ou IV (selon la classification de l'International Cartilage Repair Society ; ICRS), localisées, des surfaces articulaires du genou (condyles, trochlée, patella) et dont les dimensions sont comprises entre 2 et 8 cm2
    Contre-indications et modalités de prescription et d'utilisation : Cf. avis HAS du 4 octobre 2016 et du 14 décembre 2016
    Facturation : l'éventuelle greffe d'os spongieux est comprise dans l'acte

    NFCC408
    [J, K,T,7]

    Microperforations souschondrales du genou avec pose de membrane de collagène, par arthroscopie
    Indications : Réparation par microfractures avec recouvrement des lésions traumatiques chondrales et ostéochondrales, symptomatiques,
    de grade III ou IV (selon la classification de l'International Cartilage Repair Society ; ICRS), localisées, des surfaces articulaires du genou (condyles, trochlée, patella) et dont les dimensions sont comprises entre 2 et 8 cm2
    Contre-indications et modalités de prescription et d'utilisation : Cf. avis HAS du 4 octobre 2016 et du 14 décembre 2016
    Facturation : l'éventuelle greffe d'os spongieux est comprise dans l'acte


    ».
    Au paragraphe « 18.02.17.03 - Autres gestes complémentaires d'anesthésie » :
    Sont modifiés, le libellé et les notes de l'acte suivant :
    «


    Code

    Texte

    AHQJ021

    Guidage échographique pour anesthésie locorégionale périphérique du cou, du sein, de la paroi thoracique, de la paroi abdominale
    ou de membre, ou pour anesthésie rachidienne des patients dont l'indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 30 kg/m2
    Par anesthésie rachidienne on entend :
    - rachianesthésie
    - anesthésie péridurale
    Facturation : ne peut pas être facturé pour :
    - les anesthésies rachidiennes des patients dont l'indice de masse corporelle est inférieur à 30 kg/m2,
    - les actes de prise en charge de la douleur chronique ;
    - les actes de pose de cathéter veineux ;

    anesthésie


    ».
    Au paragraphe « 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible et soins dentaires »
    Le supplément suivant est créé pour les médecins :
    «


    Code

    Texte

    Activité

    Phase

    Exo TM

    Regroupement

    YYYY755

    Supplément pour avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisée en cabinet sous anesthésie locale
    Facturation : associable à HBGD038, non associable à ZZLP042

    1

    0

    1-7

    ADC


    ».
    L'association du supplément susvisé est ajoutée pour l'acte suivant :
    «


    Code

    Texte

    HBGD038
    [F, U]

    Avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe
    (ZZLP042, HBQK061, YYYY614, YYYY755)


    ».
    Le modificateur O figurant au paragraphe « 19.03.01 - Urgence » :
    Est ajouté pour les actes suivants :
    «


    Code Acte

    Libellé

    BACA006

    Suture de plaies cutanées multiples unilatérales ou bilatérales des paupières avec atteinte du bord libre, du tarse et/ou du muscle releveur de la paupière supérieure, sans repositionnement du ligament palpébral

    BACA001

    Suture de plaies cutanées multiples unilatérales ou bilatérales des paupières avec atteinte du bord libre, du tarse et/ou du muscle releveur de la paupière supérieure, avec repositionnement du ligament palpébral

    BCPA005

    Désinsertion de la conjonctive oculaire au limbe [Péritomie], sans autogreffe

    BDCA003

    Suture d'une plaie linéaire non transfixiante de la cornée

    BDCA004

    Suture d'une plaie linéaire transfixiante de la cornée

    BDCA001

    Suture d'une plaie non linéaire de la cornée

    BDCA002

    Suture de plaies multiples unilatérales ou bilatérales de la cornée

    BDGA002

    Ablation de corps étrangers profonds [stromaux] multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée

    BDGA004

    Ablation de corps étrangers superficiels et profonds multiples unilatéraux ou bilatéraux de la cornée

    BEGA003

    Ablation de corps étranger intraoculaire du segment antérieur avec réparation de plaie perforante de l'œil intéressant au moins 2 des structures suivantes : cornée, iris, cristallin

    BGJA002

    Evacuation de collection subrétinienne, par rétinotomie

    BGCA002

    Suture de plaie de la sclère

    BHMA001

    Réparation de plaie linéaire perforante du bulbe [globe] oculaire, avec suture cornéosclérale

    BHMA002

    Réparation de plaie non linéaire perforante du bulbe [globe] oculaire intéressant au moins 3 des structures suivantes : cornée, sclère, iris, corps ciliaire, cristallin, corps vitré, rétine

    BJCA001

    Suture de plaie des muscles oculomoteurs

    BJEA002

    Réinsertion posttraumatique de muscle oculomoteur

    BKJA001

    Evacuation de collection de l'orbite


    ».
    Est supprimé pour les actes suivants :
    «


    Code

    Libellé

    QCJA001

    Parage et/ou suture de plaie profonde de la peau et des tissus mous de la main

    QZFA038

    Excision de lésion infectieuse diffuse de la peau et des tissus mous sur moins de 50 cm2

    JHFA009

    Posthectomie

    QBFA007

    Excision d'un sinus pilonidal périnéofessier

    PDFA001

    Exérèse de lésion fasciale et/ou sousfasciale des tissus mous, sans dissection d'un gros tronc vasculaire ou nerveux

    FAFA015

    Amygdalectomie par dissection, avec adénoïdectomie

    FAFA014

    Amygdalectomie par dissection

    PCCA001

    Suture de rupture de muscle


    ».
    Les modificateurs J, K, T figurant au paragraphe « 19.03.04 - Autres modificateurs » sont ajoutés aux actes suivants :
    «


    Code

    Libellé

    JKBA001

    Cerclage de l'isthme utérin par abord vaginal, en dehors de la grossesse

    JKCD001

    Suture de plaie du col de l'utérus

    JKFE001

    Exérèse de polype de l'utérus, par hystéroscopie

    JKGD002

    Curetage de la cavité de l'utérus à visée thérapeutique

    JKGE001

    Ablation d'un dispositif intra-utérin, par hystéroscopie

    JKMD001

    Stomatoplastie du col de l'utérus

    JKND001

    Destruction de la muqueuse utérine par thermocontact, par voie vaginale

    JKPC001

    Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage coelioscopique

    JKPD001

    Libération d'une sténose récente et totale du col de l'utérus

    JKPE001

    Section ou résection de cloison utérine, par hystéroscopie

    JKPE002

    Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie

    JKPJ001

    Section et/ou destruction de synéchies de l'utérus, par hystéroscopie avec guidage échographique

    JKPJ002

    Section ou résection de cloison utérine, par voie vaginale avec guidage échographique

    JLCA008

    Suture de plaie du vagin

    JLFA001

    Excision de diaphragme du vagin

    JLFA002

    Exérèse de lésion du vagin

    JLFD002

    Résection de cloison longitudinale du vagin

    JLJA002

    Evacuation de collection paravaginale, par colpotomie latérale

    JLJD001

    Drainage d'un hématocolpos ou d'un hydrocolpos

    JLPA001

    Incisions radiées de diaphragme du vagin

    JLSD001

    Fermeture du vagin

    JMCA005

    Suture de plaie de la vulve

    JMCA006

    Suture de plaie de la vulve et de l'anus, sans suture du muscle sphincter externe de l'anus

    JMEA002

    Lambeau neurovasculaire pédiculé du clitoris

    JMMA002

    Vulvopérinéoplastie

    JMMA004

    Clitoridoplastie de réduction

    JMPA002

    Périnéotomie médiane sans lambeau cutané périnéal, pour élargissement de l'orifice du vagin

    JNBD001

    Cerclage du col de l'utérus au cours de la grossesse, par voie transvaginale

    JNJD001

    Evacuation d'un utérus gravide, au 2e trimestre de la grossesse avant la 22e semaine d'aménorrhée

    JNMD001

    Révision de la cavité de l'utérus après avortement

    BJCA001

    Suture de plaie des muscles oculomoteurs

    BJDA001

    Myopexie bilatérale rétroéquatoriale des muscles oculomoteurs

    BJDA002

    Myopexie unilatérale rétroéquatoriale des muscles oculomoteurs

    BJEA001

    Transposition de muscles oculomoteurs pour suppléance

    BJEA002

    Réinsertion posttraumatique de muscle oculomoteur

    BJMA001

    Renforcement ou affaiblissement unilatéral ou bilatéral de muscle oculomoteur, avec suture ajustable

    BJMA002

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion d'un muscle oculomoteur droit

    BJMA003

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement bilatéral de l'insertion d'un muscle oculomoteur

    BJMA004

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion d'un muscle oculomoteur oblique

    BJMA005

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement unilatéral de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs

    BJMA006

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs d'un côté et d'un muscle oculomoteur de l'autre

    BJMA007

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement de l'insertion de 4 muscles oculomoteurs ou plus

    BJMA008

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement itératif de l'insertion de 2 muscles oculomoteurs

    BJMA009

    Renforcement, affaiblissement ou déplacement itératif de l'insertion d'un muscle oculomoteur


    ».
    Au paragraphe « 19.03.04 - Autres modificateurs » :
    Est créée une note de subdivision comme suit :
    « Par analgésie rachidienne on entend :


    - rachianalgésie
    - analgésie péridurale »


    Sont créés les deux modificateurs suivants pour les anesthésistes-réanimateurs :
    «


    4

    Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d'une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d'une analgésie rachidienne, sans cathéter périnerveux ou rachidien

    +6%

    5

    Majoration pour la mise en œuvre peropératoire et le suivi d'une analgésie postopératoire locorégionale périphérique ou d'une analgésie rachidienne, avec cathéter périnerveux ou rachidien

    +8%


    ».
    Les actes éligibles au modificateur 4 figurent en annexe 31.A de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.
    Les actes éligibles au modificateur 5 figurent en annexe 31.B de l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016.


  • Le tarif pour le nouveau supplément est le suivant :


    Code

    Activité

    Phase

    Tarif (en euros)

    YYYY755

    1

    0

    125


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 21 février 2020.


Fait le 12 novembre 2019.


Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
N. Revel
Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
F-E. Blanc

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224 Ko
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