Décision du 20 décembre 2019 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

NOR : INTC1937562S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/20/INTC1937562S/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Texte n° 18
Version initiale


Le directeur central des compagnies républicaines de sécurité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2012 portant nomination du directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu la décision du 9 mai 2019 (NOR : INTF1913868S) portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale,
Décide :


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
    M. Pascal FOUCHARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    M. Thierry CANESSON, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
    M. Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    M. Philippe CUSSAC, commissaire général de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
    M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
    M. Pierre LABALME, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    Mme Marie-Josèphe MAZEL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud.
    M. Lilian MERCIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud, à compter du 3 février 2020.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
    M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.


  • Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui leur sont notifiés :
    M. Michaël DIDIER, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
    Mme Nadège MARC, commissaire de police, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Est.


  • Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».


  • La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.


  • Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.


  • La décision du 17 mai 2019 (NOR : INTC1914842S) portant délégation de signature est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2019.


Le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité,
P. Klayman

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