Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR : ECOE1932159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/ECOE1932159A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue sont retirés de cette liste. Sont ajoutés à la liste Anguilla, les Bahamas, les Iles Vierges britanniques et les Seychelles en application du b du 2 du même article ainsi que le Vanuatu en application du 1° du 2 bis du même article ainsi que Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago en application du 2° du 2 bis du même article.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 2 janvier 2020,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 2016, » sont supprimés ;
    2° Le tableau du second alinéa est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Etats et territoires non coopératifs

    Motif justifiant l'ajout
    (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

    Anguilla

    En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Bahamas

    Iles Vierges britanniques

    Panama

    Seychelles

    Vanuatu

    En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Fidji

    En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

    Guam

    Iles Vierges américaines

    Oman

    Samoa américaines

    Samoa

    Trinité et Tobago


    ».


  • 1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
    « Botswana » ;
    « Brunei » ;
    « Guatemala » ;
    « Iles Marshall » ;
    « Nauru » ;
    « Niue ».
    2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
    « Anguilla » ;
    « Bahamas » ;
    « Iles Vierges britanniques » ;
    « Seychelles ».
    3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
    « Vanuatu ».
    4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
    « Fidji » ;
    « Guam » ;
    « Iles Vierges américaines » ;
    « Oman » ;
    « Samoa américaines » ;
    « Samoa » ;
    « Trinité-et-Tobago ».


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,3 Ko
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