Arrêté du 3 janvier 2020 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS2000156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/SSAS2000156A/jo/texte
JORF n°0005 du 7 janvier 2020
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE de radier la référence relative à la prise en charge de la boîte de 15 sachets de 63 gr. « NEOCATE ACTIVE », actuellement inscrit sur la LPP sous le code 1128067 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 8 octobre 2019 prenant acte de l'arrêt de commercialisation de la référence susmentionnée et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation du dit code, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code 1128067 relatif à la boîte de 15 sachets de 63 gr. « NEOCATE ACTIVE »,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 5 : « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration », sous-section 2, au paragraphe 3, dans « E - Autres produits », dans la rubrique « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) » :
    a) Le code suivant est radié :
    «


    CODE

    LIBELLÉ

    1128067

    Nut orale, enfant > 1 an, NUTRICIA, NEOCATE ACTIVE, B/15.


    » ;
    b) La rubrique « NEOCATE, NEOCATE ADVANCE, NEOCATE ACTIVE, NEOCATE JUNIOR et NEOCATE SPOON »
    devient :
    « NEOCATE, NEOCATE ADVANCE, NEOCATE JUNIOR et NEOCATE SPOON ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,2 Ko
Retourner en haut de la page