Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

NOR : ECOP1936417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/2/ECOP1936417A/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2020
Texte n° 14
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés aux chapitres I et II du titre 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé relevant du périmètre des ministères économiques et financiers.


  • L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères économiques et financiers. Il exerce son autorité en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. Au sein du secrétariat général, la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale assure le suivi des opérations de recrutement.


  • L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général, le directeur ou le chef du service à compétence nationale auquel est rattaché hiérarchiquement l'emploi à pourvoir.


  • L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir élabore, en lien avec l'autorité de recrutement, l'offre d'emploi. Celle-ci précise, notamment, les fonctions correspondantes, les compétences recherchées, la nature et le niveau des expériences professionnelles attendues, les documents à fournir à l'appui des candidatures, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de renouvellement et les éléments de rémunération.


  • L'autorité de recrutement procède, en lien avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir concernée, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.


  • Pour les emplois de chef de service, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé. Le comité d'audition est présidé par l'autorité de recrutement ou son représentant.
    Pour les emplois de sous-directeur, expert de haut niveau et directeur de projet, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ; un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ; une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
    Lorsque l'emploi à pourvoir relève du service des ressources humaines du secrétariat général, le secrétaire général désigne, en lieu et place du représentant du secrétariat général, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.
    L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir organise l'audition pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet placés sous son autorité hiérarchique.


  • Pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, l'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés, soit lors d'un entretien unique, soit lors d'entretiens réalisés séparément par chacun de ses membres. La modalité retenue pour cette audition doit être la même pour tous les candidats à un même emploi à pourvoir.
    Une fois tous les candidats présélectionnés auditionnés, les membres de l'instance collégiale se réunissent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.


  • Sur proposition de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.
    L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue de la phase de recevabilité prévue à l'article 5 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et à l'issue de la phase d'audition.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,8 Ko
Retourner en haut de la page