Arrêté du 27 décembre 2019 portant application au corps des ingénieurs du génie sanitaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

NOR : SSAR1934125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAR1934125A/jo/texte
JORF n°0002 du 3 janvier 2020
Texte n° 14
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, en date du 30 juillet 2019,
Arrêtent :


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    42 305

    38 021

    Groupe 2

    37 485

    33 737

    Groupe 3

    28 917

    26 775


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services
    assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services
    assimilés

    Ingénieur général

    4 100

    3 800

    Ingénieur en chef

    4 000

    2 900

    Ingénieur

    3 800

    2 500


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT
    INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    7 465

    6 710

    Groupe 2

    6 615

    5 954

    Groupe 3

    5 103

    4 725


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • L'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
La sous-directrice de la 6e sous-direction du budget,
M. Chanchole

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