Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ1936831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/INTJ1936831A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Texte n° 51
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 28 novembre 2019,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - I. - La direction générale de la gendarmerie nationale comprend :


    « - la direction des opérations et de l'emploi ;
    « - la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
    « - la direction des soutiens et des finances ;
    « - le service de la transformation ;
    « - le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.


    « II. - Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose :


    « - du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale. Ce service est partie intégrante de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    « - de la direction de la coopération internationale, direction active de la direction générale de la police nationale, conjointement avec le directeur général de la police nationale.


    « Le directeur général de la gendarmerie nationale bénéficie du soutien du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur. »


  • L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - Le directeur général de la gendarmerie nationale est assisté d'un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de major général de la gendarmerie nationale.
    « I. - Le major général a autorité sur la direction générale de la gendarmerie nationale.
    « A cet effet :


    « - il coordonne l'administration des directions et services ;
    « - il prépare et fait appliquer les décisions du directeur général ;
    « - il constitue, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre les actions de nature transverse ou ponctuelle.


    « II. - Il est le remplaçant désigné du directeur général de la gendarmerie nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la gendarmerie. Il l'assiste dans la définition de la politique générale de la gendarmerie et veille à son application par les directions mentionnées à l'article 1er. »


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique du ministère. Dans ce cadre, il est le principal acteur des systèmes d'information et de communication de la gendarmerie et de la police nationales et peut se voir désigner pôle d'expertise pour l'ensemble du ministère » ;
    2° Au septième alinéa, après les mots : « Il anime », sont insérés les mots : « , sous l'autorité fonctionnelle de la direction du numérique, » ;
    3° Au huitième alinéa, les mots : « du service de traitement de l'information de la gendarmerie, » sont supprimés ;
    4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sans préjudice des compétences de la direction du numérique relatives à l'opérateur hébergement/infrastructures de la gendarmerie nationale, il contribue avec la direction du numérique et sous l'autorité fonctionnelle de celle-ci au pilotage et à l'animation du service de traitement de l'information de la gendarmerie.
    « Le chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
    c) Au quatrième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » et les mots : « direction des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
    d) Au cinquième alinéa, les mots : « des systèmes » sont remplacés par les mots : « de systèmes » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 9 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « des » est remplacé par le mot : « de » ;
    c) Au troisième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Au deuxième alinéa, après les mots : « réseaux radio », sont insérés les mots : « bas débit » ;
    c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - participe à la mise en œuvre des réseaux haut débit en lien avec la direction du numérique ; » ;


    d) Au troisième alinéa, le mot : « représente » est remplacé par les mots : « peut représenter » ;
    e) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « direction du numérique » ;
    f) Au sixième alinéa, après le mot : « assure », sont insérés les mots : « , en lien avec la direction du numérique, » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - prépare les éléments de programmation et assure leur suivi pour les projets de la police et de la gendarmerie portés par la direction du numérique ; » ;


    c) Au quatrième alinéa, après le mot : « pilote », sont insérés les mots : « , en lien avec la direction du numérique et avec le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur des opérations et de l'emploi peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • L'article 15 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au début du premier alinéa du I, la mention : « I. - » est supprimée ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Au troisième alinéa, les mots : « de sécurité des voies de communication, de sécurité des mobilités » sont remplacés par les mots : « de sécurité des mobilités, de sécurité en milieu montagne » ;
    c) Au sixième alinéa, le mot : « suit » est remplacé par les mots : « fixe les orientations, anime » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « la stratégie et » ;
    b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


    « - fixe les orientations, anime et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, pour les domaines de la police judiciaire, y compris en matière de lutte contre les cybermenaces et de lutte antiterroriste ; » ;


    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La sous-direction de la police judiciaire comprend notamment :


    « - le bureau de la lutte antiterroriste ;
    « - l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;
    « - l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
    « - l'office central de lutte contre le travail illégal ;
    « - l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. »


  • L'article 17-1 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « aux missions » sont remplacés par les mots : « à la mission » ;
    b) Au dernier alinéa, le mot : « suit » est remplacé par les mots : « fixe les orientations, anime » ;
    2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - La sous-direction de l'anticipation opérationnelle est notamment constituée du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie. »


  • L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » et les mots : « Elle comprend en outre la mission du système d'information Agorha et la mission des hauts potentiels. » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • Les articles 19, 20 et 22 du même arrêté sont ainsi modifiés :
    1° Au début du premier alinéa du I, la mention : « I. - » est supprimée ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 21 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - La sous-direction des compétences :


    « - élabore la politique de recrutement et en assure la maîtrise d'ouvrage (animation, communication, contrôle et sécurité juridique) ;
    « - organise et met en œuvre les différents concours et examens au niveau national ;
    « - définit la politique et les objectifs de formation pour l'acquisition des valeurs fondamentales, l'ajustement des compétences tout au long de la vie professionnelle et leur certification ;
    « - pilote et anime la stratégie partenariale de formation avec les acteurs privés, institutionnels et internationaux. » ;


    2° Le II est abrogé.


  • L'article 23 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « , outre des chargés de mission et des chargés de fonction, » et les mots : « Elle comprend en outre la mission des systèmes d'information financiers. » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « , immobiliers et matériels » sont remplacés par les mots : « et immobiliers » et les mots : « . Elle propose le modèle d'organisation des unités et de dotation. » sont remplacés par les mots : « , conçoit et coordonne à ce titre l'organisation de l'ensemble de ses formations administratives et unités. » ;
    3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En coordination avec la direction des opérations et de l'emploi, la direction des soutiens et des finances s'assure que le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur met en place, en tout temps et en tous lieux, les matériels et équipements nécessaires aux unités de la gendarmerie. Dans ce cadre, elle propose les principes généraux et les schémas de dotation des unités de gendarmerie. » ;
    4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • Les articles 24 et 25 du même arrêté sont ainsi modifiés :
    1° Au début du premier alinéa du I, la mention : « I. - » est supprimée et les mots : « et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « , de l'achat, des finances et de l'immobilier » ;
    2° Le II est abrogé.


  • L'article 26 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
    b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
    « A ce titre, elle :


    « - élabore et soumet au directeur général de la gendarmerie nationale la politique des effectifs et les directives annuelles permettant à la gendarmerie d'atteindre les objectifs généraux qui lui sont fixées dans ce domaine ;
    « - élabore et actualise les référentiels des emplois et des dotations en matériels ;
    « - étudie et instruit les dossiers de réorganisation des unités et formations de la gendarmerie nationale, élabore les textes normatifs et assure leur diffusion ;
    « - assure l'administration fonctionnelle des systèmes d'information sur l'organisation sans préjudice des compétences de l'administrateur des données de la gendarmerie nationale ;
    « - conduit des travaux de veille, d'analyse et de prospective sur les évolutions juridiques et territoriales pouvant avoir des conséquences sur l'organisation de la gendarmerie nationale. » ;


    2° Le II est abrogé.


  • L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 27. - Le service de la transformation est commandé par un officier général de la gendarmerie.
    « Chargé de concevoir, d'animer et d'accompagner la transformation de la gendarmerie nationale, le service de la transformation :


    « - apporte au directeur général de la gendarmerie nationale les éléments d'appréciation transversale et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance ;
    « - prépare l'avenir en captant les solutions émergentes et de rupture afin de moderniser tant les offres de service que les modes d'action de la gendarmerie par l'innovation, la transformation numérique et la recherche en lien avec les partenaires tant publics que privés ;
    « - assure la veille de l'activité et du service de la gendarmerie, mène des études et élabore l'information décisionnelle par la valorisation des données ;
    « - contrôle la trajectoire des orientations stratégiques et leur mise en œuvre tout en s'assurant de la qualité de service et des processus internes ;
    « - définit et coordonne la maîtrise des risques et le contrôle interne dans l'organisation, le fonctionnement et les processus de la gendarmerie nationale ; à ce titre, il assiste les directions, les services et les échelons territoriaux de commandement ;
    « - assure la protection, l'administration et la gouvernance des données traitées par la gendarmerie ;
    « - sécurise les actifs matériels, immatériels, humains et fonctionnels de la gendarmerie.


    « Le chef du service de la transformation peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • L'article 28 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 28. - Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie est commandé par un officier général de la gendarmerie nationale.
    « Sans préjudice des attributions dévolues à la délégation à l'information et à la communication du ministère, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie contribue à la mise en œuvre de la politique générale de communication du ministère.
    « Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie conçoit et conduit la politique de communication de la gendarmerie. A ce titre, il anime et veille à la cohérence des actions de la chaîne territoriale de communication.
    « Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie a pour responsabilité d'assurer la communication métier de la gendarmerie : la communication opérationnelle, la communication institutionnelle, la relation avec les médias en liaison avec le délégué à l'information et à la communication du ministère qui a autorité fonctionnelle sur les porte-parole des services du ministère, la veille interne et externe, la communication pour le recrutement, l'animation des réseaux sociaux, la valorisation et la protection de l'image et des marques de la gendarmerie, ainsi que la formation à la communication.
    « Le chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie peut constituer, en fonction des besoins, des équipes projets chargées de mettre en œuvre des actions de nature transverse ou ponctuelle. »


  • Au dernier alinéa de l'article 30 du même arrêté, les mots : « le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la direction des opérations et de l'emploi ».


  • Les articles 3, 4, 5, 6, 22-1, 22-2, 26-1 et 29 du même arrêté sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,6 Ko
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