Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

NOR : CPAE1935703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/CPAE1935703A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Texte n° 47
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : administration fiscale, plateformes de mise en relation par voie électronique et contribuables.
Objet : obligations des opérateurs de plateforme en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication sous réserve des dispositions des 2° et 3° de l'article 1er applicables aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale en application des 2° et 3° de l'article 242 bis du code général des impôts.
Références : les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts, modifiées ou créées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :


  • L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° Le 3° de l'article 23 L septies est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Son numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce. » ;
    2° Au 2 de l'article 23 L octies :
    a) Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
    « a bis) le nom commercial de l'utilisateur ou le nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; »
    b) Il est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) l'adresse de localisation de la ressource internet de l'utilisateur professionnel ou, à défaut, l'identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne. » ;
    3° Après l'article 23 L nonies, il est inséré un article 23 L nonies A ainsi rédigé :


    « Art. 23 L nonies A. - L'opérateur de plateforme précise le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions imposables en France au sens des articles 258 à 259 D du même code. »


  • Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,5 Ko
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