Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts

NOR : CPAE1935691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/CPAE1935691A/jo/texte
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Texte n° 46
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : opérateurs de plateforme en ligne.
Objet : application des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Notice : conformément aux V des articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application de ces articles. Il précise ainsi le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers. Il précise également les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les articles 242 bis, 283 bis, 289 A et 293 A ter du code général des impôts ;
Vu la notification n° 2019/432/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :


  • Les articles 190 à 192 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rétablis :


    « Art. 190.-I.-Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :
    « 1° Les éléments d'identification de l'assujetti concerné par le signalement, définis au II du présent article ;
    « 2° Une description des obligations fiscales pour lesquelles la défaillance de l'assujetti est présumée par l'administration ;
    « 3° Les périodes concernées par la défaillance présumée de l'assujetti ;
    « 4° Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne, définies au III du présent article ;
    « 5° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures.
    « II.-Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration :
    « 1° Sa raison sociale ;
    « 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ;
    « 3° Son identifiant fourni par l'opérateur de plateforme en ligne ;
    « 4° Son lieu d'établissement à la date du signalement ;
    « 5° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
    « III.-Les mesures à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne prévues au 4° du I sont :
    « 1° Un rappel de l'information fournie au titre du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts ;
    « 2° Une demande à l'assujetti de prendre contact avec l'administration en vue de régulariser sa situation fiscale ;
    « 3° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de fournir son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ;
    « 4° Le cas échéant, une vérification de la validité du numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire de l'assujetti et, en cas d'invalidité de ce numéro, une demande à l'assujetti de régulariser sa situation ;
    « 5° Le cas échéant, une demande à l'assujetti de désigner un représentant fiscal en France en application de l'article 289 A du code général des impôts.
    « En complément des mesures précédentes, l'opérateur de plateforme en ligne peut prendre toute autre mesure qu'il estime utile.


    « Art. 191.-A compter de la réception du signalement effectué par l'administration en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration les mesures mises en œuvre à la suite à ce signalement.
    « Cette notification comprend les informations suivantes :
    « 1° Les éléments d'identification de l'assujetti, prévus au II de l'article 190, qui ne sont pas connus de l'administration et dont dispose l'opérateur de plateforme ;
    « 2° La nature des mesures mises en œuvre ;
    « 3° La date à laquelle ces mesures ont été mises en œuvre ;
    « 4° Tout élément permettant de démontrer que les mesures ont été effectivement mises en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ;
    « 5° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation.


    « Art. 192.-I.-Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes :
    « 1° La date et la référence du signalement effectué en application du II de l'article 283 bis ou du II de l'article 293 A ter du code précité ;
    « 2° Une description des motifs pour lesquels la présomption de défaillance de l'assujetti persiste ;
    « 3° Les mesures supplémentaires à mettre en œuvre par l'opérateur de plateforme en ligne ou la demande d'exclusion de l'assujetti ;
    « 4° Une information sur les conséquences en matière de responsabilité solidaire pour l'opérateur de plateforme en ligne en cas d'absence de mise en œuvre de ces mesures supplémentaires ou d'exclusion de l'assujetti.
    « II.-Les mesures supplémentaires prévues au 3° du I sont :
    « 1° Toutes mesures prévues au III de l'article 190 ;
    « 2° Toute mesure permettant de suspendre l'activité de l'assujetti concerné en lien avec des transactions imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en France.


    « Art. 192 bis.-A compter de la réception de la mise en demeure effectuée par l'administration en application du III de l'article 283 bis ou du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, l'opérateur de plateforme en ligne dispose d'un délai d'un mois pour notifier à l'administration la mise en œuvre des mesures supplémentaires définies au II de l'article 192 ou l'exclusion de l'assujetti.
    « Cette notification comprend les informations suivantes :
    « 1° La nature des mesures supplémentaires mises en œuvre ;
    « 2° La date à laquelle ces mesures supplémentaires ont été mises en œuvre ou la date à laquelle l'exclusion est effective ;
    « 3° Tout élément permettant de démontrer que les mesures supplémentaires ou l'exclusion de l'assujetti concerné ont été effectivement mises en œuvre ;
    « 4° Le cas échéant, tout élément à la disposition de l'opérateur de plateforme en ligne susceptible de permettre à l'administration de vérifier que l'assujetti a régularisé sa situation. »


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
Retourner en haut de la page