Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022)

NOR : LOGL1932830D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/LOGL1932830D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1577/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 200
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Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet : pour l'application des dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le présent décret fixe la liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre « SRU » qui sont exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : les articles L. 302-5 et suivants du CCH imposent des obligations de production de logement social aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 dans l'unité urbaine de Paris) appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % (ou 20 %) des résidences principales. Le mécanisme prévu au III de l'article L. 302-5 du CCH permet toutefois d'exempter de ces obligations les communes sur lesquelles le développement d'une offre locative sociale ne serait pas pertinente. Peuvent ainsi prétendre à l'exemption les communes se situant dans des unités urbaines de plus de 30 000 habitants dont la tension sur la demande de logement social (demandes / attributions annuelles) est faible, les communes se situant en dehors desdits territoires et insuffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emplois par les transports en commun, et les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est grevé par une inconstructibilité (plan d'exposition au bruit, plan de prévention des risques…).
Le décret fixe la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III de l'article précité et du IV de l'article R. 302-14, au titre de la septième période triennale.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;
Vu l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 20 décembre 2019,
Décrète :


  • L'annexe 1 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 1° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • L'annexe 2 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 2° du IV de l'article R.302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • L'annexe 3 énumère les communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022).


  • Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 1O DU IV DE L'ARTICLE R.302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes

      15

      15267

      Ytrac

      Auvergne-Rhône-Alpes

      38

      38455

      Saint-Savin

      Auvergne-Rhône-Alpes

      38

      38529

      Vaulnaveys-le-Haut

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42234

      Saint-Héand

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42256

      Saint-Marcellin-en-Forez

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42285

      Saint-Romain-le-Puy

      Auvergne-Rhône-Alpes

      43

      43190

      Saint-Germain-Laprade

      Auvergne-Rhône-Alpes

      63

      63345

      Saint-Genès-Champanelle

      Auvergne-Rhône-Alpes

      63

      63470

      Volvic

      Auvergne-Rhône-Alpes

      73

      73010

      Entrelacs

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25527

      Saint-Vit

      Bourgogne-Franche-Comté

      39

      39526

      Tavaux

      Bourgogne-Franche-Comté

      58

      58160

      Marzy

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71090

      La Chapelle-de-Guinchay

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71221

      Givry

      Bretagne

      22

      22054

      Erquy

      Bretagne

      22

      22055

      Binic-Étables-sur-Mer

      Bretagne

      22

      22081

      Hillion

      Bretagne

      22

      22171

      Plaintel

      Bretagne

      22

      22176

      Plédran

      Bretagne

      22

      22186

      Pléneuf-Val-André

      Bretagne

      22

      22194

      Plestin-les-Grèves

      Bretagne

      22

      22203

      Ploeuc-L'Hermitage

      Bretagne

      22

      22251

      Pordic

      Bretagne

      22

      22258

      Quessoy

      Bretagne

      22

      22343

      Trébeurden

      Bretagne

      29

      29020

      Briec

      Bretagne

      29

      29069

      Guilers

      Bretagne

      35

      35006

      Argentré-du-Plessis

      Bretagne

      35

      35125

      La Guerche-de-Bretagne

      Bretagne

      35

      35179

      Miniac-Morvan

      Bretagne

      56

      56008

      Baden

      Bretagne

      56

      56036

      Caudan

      Bretagne

      56

      56078

      Guidel

      Bretagne

      56

      56090

      Inzinzac-Lochrist

      Bretagne

      56

      56101

      Languidic

      Bretagne

      56

      56118

      Locmiquélic

      Bretagne

      56

      56166

      Plouay

      Bretagne

      56

      56179

      Pont-Scorff

      Bretagne

      56

      56193

      Riantec

      Bretagne

      56

      56231

      Saint-Nolff

      Bretagne

      56

      56247

      Sulniac

      Bretagne

      56

      56248

      Surzur

      Centre-Val-de-Loire

      18

      18050

      La Chapelle-Saint-Ursin

      Centre-Val-de-Loire

      18

      18141

      Mehun-sur-Yèvre

      Centre-Val-de-Loire

      18

      18267

      Trouy

      Centre-Val-de-Loire

      36

      36005

      Ardentes

      Centre-Val-de-Loire

      37

      37054

      Chanceaux-sur-Choisille

      Centre-Val-de-Loire

      41

      41149

      Montoire-sur-le-Loir

      Centre-Val-de-Loire

      41

      41167

      Veuzain-sur-Loire

      Grand Est

      8

      08491

      Vrigne-aux-Bois

      Grand Est

      57

      57628

      Sarralbe

      Grand Est

      67

      67372

      Val-de-Moder

      Grand Est

      68

      68021

      Bartenheim

      Grand Est

      68

      68042

      Blotzheim

      Grand Est

      68

      68163

      Kembs

      Grand Est

      68

      68309

      Sierentz

      Guadeloupe

      971

      97102

      Anse-Bertrand

      Guadeloupe

      971

      97106

      Bouillante

      Guadeloupe

      971

      97107

      Capesterre-Belle-Eau

      Guadeloupe

      971

      97111

      Deshaies

      Guadeloupe

      971

      97121

      Pointe-Noire

      Guadeloupe

      971

      97129

      Sainte-Rose

      Hauts-de-France

      59

      59107

      Bray-Dunes

      Hauts-de-France

      59

      59239

      Flines-lez-Raches

      Hauts-de-France

      59

      59260

      Ghyvelde

      Hauts-de-France

      59

      59580

      Steenvoorde

      Hauts-de-France

      62

      62861

      Vimy

      Martinique

      972

      97202

      Les Anses-d'Arlet

      Martinique

      972

      97204

      Le Carbet

      Martinique

      972

      97206

      Le Diamant

      Martinique

      972

      97214

      Le Lorrain

      Martinique

      972

      97218

      Le Morne-Rouge

      Martinique

      972

      97231

      Les Trois-Îlets

      Normandie

      14

      14098

      Thue et Mue

      Normandie

      14

      14371

      Livarot-Pays-d'Auge

      Normandie

      14

      14654

      Saint-Pierre-en-Auge

      Normandie

      14

      14712

      Saline

      Normandie

      27

      27213

      Vexin-sur-Epte

      Normandie

      27

      27230

      Ézy-sur-Eure

      Normandie

      27

      27448

      Pacy-sur-Eure

      Normandie

      27

      27507

      Saint-André-de-l'Eure

      Normandie

      50

      50041

      La Hague

      Normandie

      50

      50082

      Bricquebec-en-Cotentin

      Normandie

      50

      50139

      Condé-sur-Vire

      Normandie

      50

      50601

      Torigny-les-Villes

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16061

      Brie

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16078

      Champniers

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16089

      Châteaubernard

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16090

      Châteauneuf-sur-Charente

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16102

      Cognac

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16167

      Jarnac

      Nouvelle Aquitaine

      16

      16287

      Roullet-Saint-Estèphe

      Nouvelle Aquitaine

      17

      17086

      Chaniers

      Nouvelle Aquitaine

      17

      17168

      Fouras

      Nouvelle Aquitaine

      17

      17407

      Sainte-Soulle

      Nouvelle Aquitaine

      19

      19005

      Allassac

      Nouvelle Aquitaine

      19

      19153

      Objat

      Nouvelle Aquitaine

      24

      24026

      Bassillac et Auberoche

      Nouvelle Aquitaine

      24

      24312

      Sanilhac

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47145

      Layrac

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47157

      Marmande

      Nouvelle Aquitaine

      47

      47310

      Tonneins

      Nouvelle Aquitaine

      79

      79195

      Nueil-les-Aubiers

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86070

      Chauvigny

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86100

      Fontaine-le-Comte

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86157

      Mignaloux-Beauvoir

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86163

      Montamisé

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86222

      Saint-Georges-lès-Baillargeaux

      Nouvelle Aquitaine

      87

      87125

      Rilhac-Rancon

      Nouvelle Aquitaine

      87

      87201

      Verneuil-sur-Vienne

      Occitanie

      11

      11106

      Coursan

      Occitanie

      11

      11429

      Villemoustaussou

      Occitanie

      30

      30202

      Pont-Saint-Esprit

      Occitanie

      30

      30258

      Saint-Gilles

      Occitanie

      31

      31187

      Fonsorbes

      Occitanie

      34

      34324

      Valras-Plage

      Occitanie

      65

      65235

      Juillan

      Occitanie

      81

      81099

      Gaillac

      Occitanie

      81

      81105

      Graulhet

      Occitanie

      81

      81120

      Labruguière

      Occitanie

      81

      81145

      Lisle-sur-Tarn

      Occitanie

      81

      81163

      Mazamet

      Occitanie

      81

      81220

      Rabastens

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83072

      Lorgues

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      83

      83121

      Salernes

      Pays de la Loire

      44

      44030

      La Chapelle-des-Marais

      Pays de la Loire

      44

      44168

      Saint-Joachim

      Pays de la Loire

      44

      44175

      Saint-Lyphard

      Pays de la Loire

      49

      49023

      Beaupréau-en-Mauges

      Pays de la Loire

      49

      49060

      Bellevigne-les-Châteaux

      Pays de la Loire

      49

      49069

      Orée d'Anjou

      Pays de la Loire

      49

      49092

      Chemillé-en-Anjou

      Pays de la Loire

      49

      49125

      Doué-en-Anjou

      Pays de la Loire

      49

      49180

      Longué-Jumelles

      Pays de la Loire

      49

      49193

      Le May-sur-Èvre

      Pays de la Loire

      49

      49218

      Montrevault-sur-Èvre

      Pays de la Loire

      49

      49244

      Mauges-sur-Loire

      Pays de la Loire

      49

      49261

      Gennes-Val-de-Loire

      Pays de la Loire

      49

      49301

      Sèvremoine

      Pays de la Loire

      49

      49373

      Lys-Haut-Layon

      Pays de la Loire

      53

      53034

      Bonchamp-lès-Laval

      Pays de la Loire

      53

      53140

      Louverné

      Pays de la Loire

      72

      72054

      Champagné

      Pays de la Loire

      72

      72213

      Mulsanne

      Pays de la Loire

      85

      85008

      Aubigny-Les Clouzeaux

      Pays de la Loire

      85

      85046

      La Chaize-le-Vicomte

      Pays de la Loire

      85

      85089

      La Ferrière

      Pays de la Loire

      85

      85213

      Rives de l'Yon

      Pays de la Loire

      85

      85300

      Venansault

      Réunion

      974

      97406

      La Plaine-des-Palmistes

      Réunion

      974

      97419

      Sainte-Rose

      Réunion

      974

      97423

      Les Trois-Bassins

      Réunion

      974

      97424

      Cilaos


      ANNEXE 2
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 2O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes

      1

      01344

      Saint-Denis-lès-Bourg

      Auvergne-Rhône-Alpes

      1

      01451

      Viriat

      Auvergne-Rhône-Alpes

      15

      15012

      Arpajon-sur-Cère

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42223

      Saint-Genest-Lerpt

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42225

      Genilac

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42259

      Saint-Martin-la-Plaine

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42302

      Sorbiers

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42330

      Villars

      Auvergne-Rhône-Alpes

      42

      42332

      Villerest

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25048

      Bavans

      Bourgogne-Franche-Comté

      25

      25539

      Seloncourt

      Bourgogne-Franche-Comté

      58

      58088

      Coulanges-lès-Nevers

      Bourgogne-Franche-Comté

      58

      58121

      Garchizy

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71059

      Le Breuil

      Bourgogne-Franche-Comté

      71

      71486

      Saint-Vallier

      Bourgogne-Franche-Comté

      89

      89263

      Monéteau

      Bourgogne-Franche-Comté

      90

      90032

      Danjoutin

      Bretagne

      29

      29011

      Bohars

      Bretagne

      29

      29061

      Gouesnou

      Bretagne

      29

      29075

      Guipavas

      Bretagne

      29

      29189

      Plougastel-Daoulas

      Bretagne

      29

      29212

      Plouzané

      Bretagne

      29

      29235

      Le Relecq-Kerhuon

      Centre-Val-de-Loire

      36

      36159

      Le Poinçonnet

      Centre-Val-de-Loire

      36

      36202

      Saint-Maur

      Grand Est

      8

      08480

      Villers-Semeuse

      Grand Est

      51

      51242

      Fagnières

      Grand Est

      57

      57336

      L'Hôpital

      Hauts-de-France

      59

      59514

      Rousies

      Normandie

      27

      27090

      Bosroumois

      Normandie

      27

      27105

      Grand Bourgtheroulde

      Normandie

      61

      61397

      Saint-Germain-du-Corbéis

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86041

      Buxerolles

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86115

      Jaunay-Marigny

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86158

      Migné-Auxances

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86174

      Naintré

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86214

      Saint-Benoît

      Nouvelle Aquitaine

      86

      86297

      Vouneuil-sous-Biard

      Occitanie

      65

      65047

      Aureilhan

      Occitanie

      65

      65100

      Bordères-sur-l'Échez

      Occitanie

      65

      65417

      Séméac

      Occitanie

      81

      81065

      Castres

      Occitanie

      81

      81273

      Saïx

      Pays de la Loire

      49

      49099

      Cholet

      Pays de la Loire

      49

      49332

      La Séguinière

      Pays de la Loire

      53

      53054

      Changé

      Pays de la Loire

      53

      53119

      L'Huisserie

      Pays de la Loire

      53

      53201

      Saint-Berthevin

      Pays de la Loire

      72

      72008

      Arnage

      Pays de la Loire

      72

      72058

      Changé

      Pays de la Loire

      72

      72200

      Moncé-en-Belin

      Pays de la Loire

      72

      72260

      Ruaudin

      Pays de la Loire

      72

      72328

      Sargé-lès-le-Mans

      Pays de la Loire

      72

      72386

      Yvré-l'Évêque


      ANNEXE 3
      LISTE DES COMMUNES EXEMPTÉES DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 302-5 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN APPLICATION DU III DU MÊME ARTICLE ET DU 3O DU IV DE L'ARTICLE R. 302-14 DU MÊME CODE, AU TITRE DE LA SEPTIÈME PÉRIODE TRIENNALE (ANNÉES 2020, 2021 ET 2022)


      Région

      Département

      Code INSEE

      Nom de la commune

      Auvergne-Rhône-Alpes

      69

      69279

      Jonage

      Centre-Val-de-Loire

      37

      37273

      La Ville-aux-Dames

      Île-de-France

      77

      77420

      Saint-Mard

      Île-de-France

      91

      91136

      Champlan

      Île-de-France

      91

      91479

      Paray-Vieille-Poste

      Île-de-France

      91

      91689

      Wissous

      Île-de-France

      94

      94001

      Ablon-sur-Seine

      Île-de-France

      94

      94077

      Villeneuve-le-Roi

      Île-de-France

      95

      95019

      Arnouville

      Île-de-France

      95

      95205

      Écouen

      Île-de-France

      95

      95288

      Groslay

      Île-de-France

      95

      95612

      Le Thillay

      Occitanie

      11

      11116

      Cuxac-d'Aude

      Occitanie

      34

      34151

      Marsillargues

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13039

      Fos-sur-Mer

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13045

      Graveson

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13102

      Saint-Victoret

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13

      13108

      Tarascon

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84016

      Bédarrides

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84056

      Jonquières

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      84

      84122

      Sarrians

      Pays de la Loire

      44

      44074

      Indre

      Pays de la Loire

      44

      44150

      Saint-Aignan-Grandlieu

      Réunion

      974

      97421

      Salazie


Fait le 30 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 275 Ko
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