Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

NOR : MENF1932767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/MENF1932767A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 155
Version initiale
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire,
Arrête :


  • La demande d'attribution des ressources mentionnée à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé est adressée par la commune au recteur d'académie accompagnée du formulaire figurant en annexe du présent arrêté renseigné pour chacune de ses rubriques ainsi que des pièces demandées.


  • L'accusé de réception prévu à l'article 2 du même décret comporte les mentions suivantes :
    1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée rejetée ;
    2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
    3° L'indication des délais et des voies de recours à l'encontre de la décision.
    Lorsque le dossier doit être complété, le recteur d'académie informe la commune des pièces et informations manquantes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PIÈCES ET INFORMATIONS À FOURNIR POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE RESSOURCES AU TITRE DES CHARGES NOUVELLES OBLIGATOIRES EXPOSÉES PAR UNE COMMUNE OU UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI) POUR LES CLASSES PRÉÉLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE À TROIS ANS


      1. Dépenses de fonctionnement des écoles réalisées par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (art. L. 212-4, L. 212-5, et L. 442-5 du code de l'éducation), y compris les dépenses obligatoires liées aux élèves non résidents relevant des articles L. 212-8 et L. 442-5-1 du code de l'éducation


      Montant des dépenses réalisées au titre de l'année scolaire :

      TOTAL €

      Dont pré élémentaire

      Dont élémentaire

      2018-2019

      2019-2020

      écart / l'année de référence 2018/2019

      Le cas échéant en cas de demande d'ajustement présentée en application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019

      2020-2021

      écart / l'année de référence 2018/2019

      2021-2022

      écart / l'année de référence 2018/2019


      2. Effectifs d'élèves scolarisés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale


      Année scolaire :

      Dans toutes les écoles

      Dans les classes des écoles publiques

      Dans les classes des écoles privées sous contrat

      Pré élementaire

      Elémentaire

      Total

      Pré élementaire

      Elémentaire

      Total

      Pré élementaire

      Elémentaire

      Total

      2018-2019

      2019-2020

      écart / l'année de référence 2018/2019

      Le cas échéant en cas de demande de réévaluation présentée en application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 juillet 2019

      2020-2021

      écart / l'année de référence 2018/2019

      2021-2022

      écart / l'année de référence 2018/2019


      3. Pour chacune des écoles privées sous contrat d'association implantées dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale


      Nom de l'établissement

      Adresse

      Nombre de classes sous contrat

      Nombre d'élèves en préélémentaire et élém
      entaire année scolaire 2019-2020

      Nombre d'élèves en préélémentaire et élémentaire année 2018-2019

      Nombre d'élèves 3-5 ans année scolaire 2019-2020

      Nombre d'élèves 3-5 ans année 2018-2019

      Montant total de forfait communal versé 2019-2020

      Montant total de forfait communal versé 2018-2019

      Nombre total d'élèves scolarisés dans la commune


      Pour une demande de réévaluation introduite au titre de l'année 2020-2021 ou de l'année 2021-2022, ce tableau est à remplir en mettant à jour les données de l'année au titre de laquelle la réévaluation est demandée.
      4. Délibérations du conseil municipal ou de l'organisme intercommunal compétent, fixant le(s) montant(s) par élève ou le montant global du forfait communal pour les classes pré élémentaires et élémentaires de l'enseignement privé sous contrat d'association.
      5. Le cas échéant, les pièces comptables et éléments de nature statistique suivants, permettant de détailler ou d'expliciter les éléments communiqués aux points 1 à 4 de la présente annexe :


      - documents comptables et budgétaires pour les années concernées ;
      - éléments de nature statistique permettant de justifier des informations communiquées aux 1° à 3° ;
      - pièces justificatives des dépenses au titre desquelles la commune demande l'attribution de ressources ;
      - l'ensemble des actes et délibérations de la commune relatifs aux établissements privés sous contrat.


Fait le 30 décembre 2019.


Jean-Michel Blanquer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,5 Ko
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