Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier »

NOR : SSAH1936424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1936424A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 96
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2019.0060/AC/SA3P du 20 novembre 2019,
Arrêtent :


  • En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le protocole de coopération « Télésurveillance, consultation de titration et consultation non programmée, avec ou sans télémédecine, des patients traités pour insuffisance cardiaque, par un infirmier » annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire du code de la santé publique.


  • A titre transitoire et jusqu'à la mise en service d'une application en ligne dédiée, la structure d'emploi ou d'exercice est tenue de déclarer auprès de l'Agence régionale de santé les professionnels de santé qui s'engagent mutuellement à appliquer le protocole de coopération par envoi numérisé de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
    a) Nom et coordonnées d'exercice du référent de l'équipe déclarante ;
    b) Accord de l'employeur ;
    c) Copie d'une pièce d'identité de chaque membre de l'équipe ;
    d) Numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou fichier professionnel spécifique de chaque membre de l'équipe ;
    e) Attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences nécessaires à la mise en œuvre du protocole de coopération entre professionnels de santé de chaque membre de l'équipe.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 27 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 81 Mo
Retourner en haut de la page