Publics concernés : demandeurs d'asile et organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Objet : condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l'instar des autres assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 160-2 ;
Vu la saisine du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 novembre 2019,
Décrète :