Arrêté du 26 décembre 2019 fixant la liste des données que doivent mettre à disposition les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande

NOR : TRER1935385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/TRER1935385A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 61
Version initiale


Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité.
Objet : données relatives aux contrats des clients qui ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés mises à dispositions des fournisseurs d'électricité qui en font la demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le présent arrêté définit les données relatives aux contrats aux tarifs réglementés de vente de l'électricité des clients identifiés comme n'y étant plus éligibles et qui doivent être mises à disposition des fournisseurs d'électricité qui en font la demande.
Références : ce texte est pris pour application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 333-1, L. 337-1 à L. 337-9 et R. 337-18 à R. 337-24 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l'identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l'éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la délibération n° 2019-256 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Les fournisseurs assurant la fourniture de clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie donnent accès à toute entreprise disposant de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du même code qui en fait la demande, l'accès, selon les modalités définies au IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 et dans l'arrêté prévu au dernier alinéa du IV de l'article 64 de la loi précitée, aux données suivantes :
    1. La raison sociale de l'entité titulaire du contrat ;
    2. Le numéro SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
    3. Le code NAF du SIREN de l'entité titulaire du contrat ;
    4. L'adresse de facturation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
    5. L'adresse de consommation, comprenant l'ensemble des informations relatives à cette adresse ;
    6. La civilité, le nom et le prénom d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
    7. Les numéros de téléphone fixe et mobile d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
    8. L'adresse électronique d'au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, à l'exclusion des données issues du champ relatif au titulaire du contrat de leur base de données ;
    9. Le numéro de point de livraison ;
    10. Le gestionnaire de réseau de distribution auquel se rattache le point de livraison ;
    11. La formule tarifaire d'acheminement souscrite ;
    12. La puissance souscrite en kVA ;
    13. L'historique des relevés des index de consommation par cadran, à compter du 1er juillet 2018 ;
    14. Le dénomination commerciale de l'option tarifaire souscrite ;
    15. Le type de compteur d'électricité, c'est-à-dire, évolué ou non et s'il est communicant ou non.
    Les données listées au présent article qui constituent des données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique sont les suivantes :
    1. La civilité, le nom et le prénom des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
    2. Les numéros de téléphone fixe et mobile des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales ;
    3. L'adresse électronique des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales.


  • Les données listées à l'article 1er du présent arrêté sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l'ensemble des fournisseurs. Dans l'hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés de vente d'électricité proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
V. Beaumeunier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,7 Ko
Retourner en haut de la page