Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle

NOR : ARMD1936005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ARMD1936005A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Texte n° 27
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son titre premier ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2011 modifié portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 31 août 2011 modifié portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2011 modifié portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 modifié portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 portant organisation de la recherche historique de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 3 décembre 2019,
Arrête :


    • Outre les directions et services mentionnés à l'article 1er du décret du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général du ministère de la défense susvisé, le secrétaire général dispose, pour l'exercice de ses attributions, des organismes suivants, qui lui sont directement rattachés :


      - la délégation à l'accompagnement régional ;
      - l'inspection du secrétariat général pour l'administration ;
      - l'Observatoire de la santé des vétérans.


      • La délégation à l'accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
        Au sens du présent chapitre, les « acteurs locaux » désignent notamment les services de l'Etat dans la région, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les entreprises autres que les industries de défense et les associations intervenant dans les domaines économique et professionnel.
        La délégation à l'accompagnement régional détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Elle réalise à cette fin des travaux de prospective.
        A ce titre, elle peut intervenir d'initiative ou à la demande d'un état-major, d'une direction ou d'un service du ministère de la défense ou sur sollicitation de l'un des acteurs locaux du territoire concerné.
        Elle remet au secrétaire général pour l'administration un bilan annuel de son activité.


      • En liaison avec les organismes du ministère de la défense chargés des questions relatives aux entreprises, la délégation à l'accompagnement régional participe à :


        - l'expertise économique des territoires ;
        - l'orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises ;
        - l'animation des pôles régionaux à l'économie de défense.


      • I. - La délégation à l'accompagnement régional participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu'au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
        A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
        La délégation analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l'aménagement du territoire.
        Elle suit l'exécution des mesures et assure l'accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle assure :


        - la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
        - la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;
        - l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.


        II. - Dans l'exercice de sa mission d'accompagnement des restructurations, la délégation à l'accompagnement régional représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
        III. - Pour l'exercice de ses missions, la délégation à l'accompagnement régional s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense.


      • I. - La délégation à l'accompagnement régional est dirigée par un chef de service.
        II. - La délégation à l'accompagnement régional comprend :


        - un échelon central ;
        - un réseau de délégués régionaux qui sont les interlocuteurs des acteurs locaux mentionnés à l'article 2.


      • L'inspection du secrétariat général pour l'administration est organisée en collège des inspections et de l'audit interne, composé :


        - des inspecteurs civils du ministère de la défense, dont l'inspecteur du personnel civil ;
        - de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ;
        - des auditeurs internes et des référents en matière de contrôle interne du secrétariat général pour l'administration.


      • Le secrétaire général pour l'administration préside :


        - la commission centrale de prévention du ministère de la défense ;
        - le comité des archives de la défense ;
        - le comité technique d'administration centrale du ministère de la défense ;
        - le comité de coordination de la fonction immobilière ;
        - le comité directeur de la recherche historique de la défense ;
        - le comité ministériel de transaction,


        et toute autre instance pour laquelle le ministre lui confie cette mission de présidence.
        Il préside également les conseils de gestion :


        - du service historique de la défense ;
        - du service d'infrastructure de la défense ;
        - du service parisien de soutien de l'administration centrale.


        Il peut en outre suppléer le ministre de la défense dans les fonctions de président des commissions centrales à caractère paritaire ainsi que du conseil central de l'action sociale, du comité technique ministériel et du comité directeur de la journée défense et citoyenneté.


      • Le secrétaire général pour l'administration exerce, au nom du ministre, la tutelle des organismes suivants :


        - le musée de l'Armée, le Musée national de la marine et le musée de l'Air et de l'Espace ;
        - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
        - l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
        - l'institution de gestion sociale des armées ;
        - l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre ;
        - l'Institution nationale des invalides ;
        - le service hydrographique et océanographique de la marine ;
        - l'Etablissement public d'insertion de la défense ;
        - l'ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).


    • Sont abrogés :
      1° L'arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration ;
      2° L'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle.


    • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Florence Parly

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 247,4 Ko
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