Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais pour les campagnes 2019/2020 à 2021/2022 conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais

NOR : AGRT1927055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/AGRT1927055A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 80
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes-publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 20 juillet 2019,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et ses annexes conclus le 16 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :


    - de la phrase « Cette possibilité est réservée aux opérateurs ayant accepté et signé le code de bon usage du site, formalisé par le contrat d'accès au site du Beaujolais et annexé au présent accord. Le numéro d'enregistrement est immédiatement délivré à l'issue de cette saisie sur l'extranet d'Inter Beaujolais et le contrat adressé automatiquement dans les boîtes aux lettres électroniques des opérateurs concernés » de l'article VI relatif à la connaissance des transactions de vins, pour des volumes égaux ou supérieurs à 5 hectolitres ainsi que des moûts et de la vendange fraîche ;
    - du point i des conditions générales du contrat d'achat de vins, moûts ou raisins annexé à l'accord.


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les dispositions de l'article X de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 30 avril 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-15c9dacc-f8c5-491d-b7a4-c3c3a01fc033 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des filières agroalimentaires,
T. Guyot


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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