Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2020
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation
ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES
339 200 000
434 812 575
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
80 000 000
168 000 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Fonds pour la transformation de l'action publique
349
200 000 000
205 612 575
Idem
Dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines
351
50 000 000
50 000 000
Idem
Dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État
352
9 200 000
11 200 000
Idem
Dont titre 2
1 500 000
1 500 000
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
2 873 475 134
2 868 357 179
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 783 998 273
1 778 880 318
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
671 067 425
671 067 425
Diplomatie culturelle et d'influence
185
716 943 811
716 943 811
Idem
Dont titre 2
74 926 548
74 926 548
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
372 533 050
372 533 050
Idem
Dont titre 2
236 837 673
236 837 673
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
4 045 997 562
3 970 364 789
Administration territoriale de l'État
354
2 456 904 059
2 325 249 653
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
1 777 043 812
1 777 043 812
Vie politique, cultuelle et associative
232
241 145 458
235 971 772
Idem
Dont titre 2
20 782 239
20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 347 948 045
1 409 143 364
Idem
Dont titre 2
758 937 449
758 937 449
AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
2 995 245 230
2 941 821 464
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
1 813 459 963
1 755 475 363
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
568 866 824
568 358 158
Idem
Dont titre 2
316 967 114
316 967 114
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
612 918 443
617 987 943
Idem
Dont titre 2
544 104 672
544 104 672
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
7 299 207 550
3 268 358 324
Aide économique et financière au développement
110
4 464 336 042
1 136 844 974
Ministre de l'économie
et des finances
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 834 871 508
2 131 513 350
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères
Dont titre 2
161 448 923
161 448 923
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
2 146 224 700
2 159 910 122
Liens entre la Nation et son armée
167
29 410 670
29 396 092
Ministre des armées
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
2 023 277 073
2 036 977 073
Idem
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
93 536 957
93 536 957
Premier ministre
Dont titre 2
1 489 024
1 489 024
COHÉSION DES TERRITOIRES
15 071 985 404
15 153 621 889
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
1 965 414 477
1 991 214 477
Ministre de la cohésion des territoires
et des relations
avec les collectivités territoriales
Aide à l'accès au logement
109
12 038 850 337
12 038 850 337
Idem
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
344 869 861
346 469 861
Idem
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
208 078 981
244 146 315
Idem
Interventions territoriales de l'État
162
45 384 019
38 553 170
Premier ministre
Politique de la ville
147
469 387 729
494 387 729
Ministre de la cohésion des territoires
et des relations
avec les collectivités territoriales
Dont titre 2
18 871 649
18 871 649
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
776 397 131
704 970 396
Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
507 090 775
439 674 278
Premier ministre
Dont titre 2
361 415 305
361 415 305
Conseil économique, social et environnemental
126
44 438 963
44 438 963
Idem
Dont titre 2
36 233 319
36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
224 387 581
220 377 343
Idem
Dont titre 2
195 521 282
195 521 282
Haut Conseil des finances publiques
340
479 812
479 812
Idem
Dont titre 2
429 673
429 673
CRÉDITS NON RÉPARTIS
440 000 000
140 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques
551
16 000 000
16 000 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
424 000 000
124 000 000
Idem
CULTURE
2 994 712 398
2 961 178 255
Patrimoines
175
971 905 337
971 894 210
Ministre de la culture
Création
131
852 992 498
825 438 775
Idem
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 169 814 563
1 163 845 270
Idem
Dont titre 2
661 067 751
661 067 751
DÉFENSE
65 348 066 790
46 076 465 679
Environnement et prospective de la politique de défense
144
1 765 794 022
1 547 763 904
Ministre des armées
Préparation et emploi des forces
178
16 248 459 917
10 003 787 929
Idem
Soutien de la politique de la défense
212
21 981 526 076
21 937 105 006
Idem
Dont titre 2
20 659 130 456
20 659 130 456
Équipement des forces
146
25 352 286 775
12 587 808 840
Idem
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
810 890 452
790 950 884
Coordination du travail gouvernemental
129
710 389 516
690 031 222
Premier ministre
Dont titre 2
225 370 136
225 370 136
Protection des droits et libertés
308
100 500 936
100 919 662
Idem
Dont titre 2
48 405 597
48 405 597
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
13 198 398 994
13 246 014 340
Infrastructures et services de transports
203
3 143 041 540
3 167 657 444
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Affaires maritimes
205
159 782 328
161 012 328
Idem
Paysages, eau et biodiversité
113
195 823 956
202 023 955
Idem
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
159
506 516 373
506 516 373
Idem
Prévention des risques
181
820 983 024
821 161 528
Idem
Dont titre 2
48 121 569
48 121 569
Énergie, climat et après-mines
174
2 488 611 424
2 398 802 876
Idem
Service public de l'énergie
345
2 596 248 814
2 673 248 814
Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 878 591 535
2 906 791 022
Idem
Dont titre 2
2 685 424 073
2 685 424 073
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
355
408 800 000
408 800 000
Ministre de l'économie
et des finances
ÉCONOMIE
1 901 887 153
2 357 023 068
Développement des entreprises et régulations
134
1 066 825 160
1 080 348 057
Ministre de l'économie
et des finances
Dont titre 2
383 519 470
383 519 470
Plan France Très haut débit
343
3 300 000
440 000 000
Idem
Statistiques et études économiques
220
430 681 734
433 194 752
Idem
Dont titre 2
368 854 451
368 854 451
Stratégie économique et fiscale
305
401 080 259
403 480 259
Idem
Dont titre 2
147 754 575
147 754 575
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
38 328 779 081
38 503 677 315
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
117
38 149 000 000
38 149 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
94 100 000
94 100 000
Idem
Épargne
145
85 679 081
85 679 081
Idem
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
0
0
Idem
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
0
0
Idem
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
0
174 898 234
Idem
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
74 152 002 551
74 014 473 777
Enseignement scolaire public du premier degré
140
23 069 984 791
23 069 984 791
Ministre de l'éducation nationale
et de la jeunesse
Dont titre 2
23 032 573 364
23 032 573 364
Enseignement scolaire public du second degré
141
33 634 505 449
33 634 505 449
Idem
Dont titre 2
33 530 894 316
33 530 894 316
Vie de l'élève
230
5 966 486 337
5 966 486 337
Idem
Dont titre 2
2 771 647 441
2 771 647 441
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
7 636 775 537
7 636 775 537
Idem
Dont titre 2
6 834 608 875
6 834 608 875
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 367 068 852
2 229 540 078
Idem
Dont titre 2
1 604 959 793
1 604 959 793
Enseignement technique agricole
143
1 477 181 585
1 477 181 585
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Dont titre 2
974 338 394
974 338 394
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES
10 498 336 746
10 443 954 277
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
7 772 996 933
7 697 636 856
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
6 801 988 633
6 801 988 633
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
929 601 035
947 570 802
Idem
Dont titre 2
517 278 428
517 278 428
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 585 795 984
1 588 803 825
Idem
Dont titre 2
1 270 405 401
1 270 405 401
Fonction publique
148
209 942 794
209 942 794
Idem
Dont titre 2
290 000
290 000
IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
1 927 814 330
1 812 344 347
Immigration et asile
303
1 496 460 666
1 380 929 352
Ministre de l'intérieur
Intégration et accès à la nationalité française
104
431 353 664
431 414 995
Idem
INVESTISSEMENTS D'AVENIR
0
2 057 325 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
421
0
417 000 000
Premier ministre
Valorisation de la recherche
422
0
620 325 000
Idem
Accélération de la modernisation des entreprises
423
0
1 020 000 000
Idem
JUSTICE
9 112 397 176
9 388 907 510
Justice judiciaire
166
3 610 306 455
3 500 586 455
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Dont titre 2
2 385 737 027
2 385 737 027
Administration pénitentiaire
107
3 582 393 997
3 958 795 002
Idem
Dont titre 2
2 631 461 209
2 631 461 209
Protection judiciaire de la jeunesse
182
930 933 118
893 591 148
Idem
Dont titre 2
536 153 301
536 153 301
Accès au droit et à la justice
101
530 512 897
530 512 897
Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
452 276 409
500 506 708
Idem
Dont titre 2
182 510 844
182 510 844
Conseil supérieur de la magistrature
335
5 974 300
4 915 300
Idem
Dont titre 2
2 790 523
2 790 523
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
576 859 811
586 750 028
Presse et médias
180
280 397 363
280 397 363
Ministre de la culture
Livre et industries culturelles
334
296 462 448
306 352 665
Idem
OUTRE-MER
2 518 882 813
2 372 468 247
Emploi outre-mer
138
1 744 314 581
1 747 595 303
Ministre des outre-mer
Dont titre 2
160 602 988
160 602 988
Conditions de vie outre-mer
123
774 568 232
624 872 944
Idem
POUVOIRS PUBLICS
994 455 491
994 455 491
Présidence de la République
501
105 316 000
105 316 000
Ministre de l'action
et des comptes publics
Assemblée nationale
511
517 890 000
517 890 000
Idem
Sénat
521
323 584 600
323 584 600
Idem
La Chaîne parlementaire
541
34 289 162
34 289 162
Idem
Indemnités des représentants français au Parlement européen
542
0
0
Idem
Conseil constitutionnel
531
12 504 229
12 504 229
Idem
Haute Cour
532
0
0
Idem
Cour de justice de la République
533
871 500
871 500
Idem
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
28 652 025 682
28 663 787 793
Formations supérieures et recherche universitaire
150
13 738 048 126
13 768 935 826
Ministre de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation
Dont titre 2
526 779 083
526 779 083
Vie étudiante
231
2 765 936 902
2 767 386 902
Idem
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
6 959 998 397
6 941 119 469
Idem
Recherche spatiale
193
2 021 625 716
2 021 625 716
Idem
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
190
1 786 320 726
1 761 730 045
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
759 624 883
782 350 680
Ministre de l'économie
et des finances
Dont titre 2
93 936 004
93 936 004
Recherche duale (civile et militaire)
191
154 019 167
154 019 167
Ministre des armées
Recherche culturelle et culture scientifique
186
110 578 326
109 883 828
Ministre de la culture
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
355 873 439
356 736 160
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Dont titre 2
225 046 837
225 046 837
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
6 227 529 507
6 227 529 507
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
4 200 966 603
4 200 966 603
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
823 189 938
823 189 938
Idem
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
1 203 372 966
1 203 372 966
Ministre de l'action
et des comptes publics
RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
3 829 734 413
3 468 044 158
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
3 587 165 048
3 266 589 174
Ministre de la cohésion des territoires
et des relations
avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
122
242 569 365
201 454 984
Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
140 830 325 376
140 830 325 376
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
200
117 668 325 376
117 668 325 376
Ministre de l'action
et des comptes publics
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
23 162 000 000
23 162 000 000
Idem
SANTÉ
1 124 975 111
1 128 275 111
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
197 624 173
200 924 173
Ministre des solidarités
et de la santé
Dont titre 2
1 442 239
1 442 239
Protection maladie
183
927 350 938
927 350 938
Idem
SÉCURITÉS
21 364 764 984
20 484 752 135
Police nationale
176
11 066 078 122
10 964 129 103
Ministre de l'intérieur
Dont titre 2
9 954 390 637
9 954 390 637
Gendarmerie nationale
152
9 764 352 452
8 959 978 837
Idem
Dont titre 2
7 677 833 963
7 677 833 963
Sécurité et éducation routières
207
42 937 240
42 592 240
Idem
Sécurité civile
161
491 397 170
518 051 955
Idem
Dont titre 2
186 183 629
186 183 629
SOLIDARITÉ, INSERTION
ET ÉGALITÉ DES CHANCES
26 310 422 288
26 282 147 051
Inclusion sociale et protection des personnes
304
12 410 746 537
12 410 746 537
Ministre des solidarités
et de la santé
Dont titre 2
1 947 603
1 947 603
Handicap et dépendance
157
12 536 826 918
12 536 826 918
Premier ministre
Égalité entre les femmes et les hommes
137
30 171 581
30 171 581
Idem
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 332 677 252
1 304 402 015
Ministre des solidarités
et de la santé
Dont titre 2
575 790 349
575 790 349
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
1 412 598 554
1 217 185 999
Sport
219
430 693 090
427 730 535
Ministre des sports
Dont titre 2
120 840 207
120 840 207
Jeunesse et vie associative
163
660 205 464
660 205 464
Ministre de l'éducation nationale
et de la jeunesse
Jeux olympiques et paralympiques 2024
350
321 700 000
129 250 000
Ministre des sports
TRAVAIL ET EMPLOI
13 731 633 725
12 984 499 742
Accès et retour à l'emploi
102
6 344 777 701
6 312 510 433
Ministre du travail
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
6 648 453 871
5 904 988 597
Idem
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
69 454 491
99 089 262
Idem
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
668 947 662
667 911 450
Idem
Dont titre 2
598 854 182
598 854 182
Totaux pour le budget général
501 835 226 137
478 534 751 828
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2020
INTITULÉS DU BUDGET
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
2 140 979 213
2 140 979 213
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
1 501 062 470
1 501 062 470
Dont charges de personnel
1 217 506 516
1 217 506 516
Navigation aérienne
612
595 421 800
595 421 800
Transports aériens, surveillance et certification
614
44 494 943
44 494 943
PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
161 618 854
156 613 854
Premier ministre
Édition et diffusion
623
51 440 000
46 735 000
Pilotage et ressources humaines
624
110 178 854
109 878 854
Dont charges de personnel
64 568 854
64 568 854
Totaux pour les budgets annexes
2 302 598 067
2 297 593 067
Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2020
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS
1 572 848 833
1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
339 542 680
339 542 680
Ministre de l'intérieur
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
753
26 200 000
26 200 000
Idem
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
620 666 261
620 666 261
Ministre de la cohésion des territoires
et des relations
avec les collectivités territoriales
Désendettement de l'État
755
586 439 892
586 439 892
Ministre de l'action
et des comptes publics
DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL
136 000 000
136 000 000
Développement et transfert en agriculture
775
65 000 000
65 000 000
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
71 000 000
71 000 000
Idem
FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE
360 000 000
360 000 000
Électrification rurale
793
355 200 000
355 200 000
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
794
4 800 000
4 800 000
Idem
GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
428 000 000
447 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État
721
0
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
723
428 000 000
447 000 000
Idem
PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE
480 560 000
263 710 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
795
480 560 000
263 710 000
Ministre de l'économie
et des finances
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
796
0
0
Idem
PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
12 180 000 000
12 180 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
731
10 180 000 000
10 180 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
732
2 000 000 000
2 000 000 000
Idem
PENSIONS
59 612 831 053
59 612 831 053
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
56 059 143 416
56 059 143 416
Ministre de l'action
et des comptes publics
Dont titre 2
56 056 543 416
56 056 543 416
Ouvriers des établissements industriels de l'État
742
1 933 647 951
1 933 647 951
Idem
Dont titre 2
1 926 652 951
1 926 652 951
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
1 620 039 686
1 620 039 686
Idem
Dont titre 2
16 000 000
16 000 000
SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
312 700 000
312 700 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
246 100 000
246 100 000
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
786
66 600 000
66 600 000
Idem
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
6 309 900 000
6 309 900 000
Soutien à la transition énergétique
764
5 413 100 000
5 413 100 000
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Engagements financiers liés à la transition énergétique
765
896 800 000
896 800 000
Idem
Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
81 392 839 886
81 194 989 886
Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2020
INTITULÉS DU COMPTE
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
811
0
0
Ministre de l'économie
et des finances
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
812
0
0
Idem
Relations avec l'Union des Comores
813
0
0
Idem
AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
10 385 000 000
10 385 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
10 000 000 000
10 000 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics
823
320 000 000
320 000 000
Idem
Avances à des services de l'État
824
50 000 000
50 000 000
Idem
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
825
15 000 000
15 000 000
Idem
AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
3 789 020 769
3 789 020 769
France Télévisions
841
2 481 865 294
2 481 865 294
Ministre de l'action
et des comptes publics
ARTE France
842
281 109 563
281 109 563
Idem
Radio France
843
599 602 670
599 602 670
Idem
France Médias Monde
844
260 508 150
260 508 150
Idem
Institut national de l'audiovisuel
845
88 185 942
88 185 942
Idem
TV5 Monde
847
77 749 150
77 749 150
Idem
AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
112 995 601 014
112 995 601 014
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
832
6 000 000
6 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
833
112 989 601 014
112 989 601 014
Ministre de l'action
et des comptes publics
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
1 250 296 650
1 041 669 980
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
1 000 000 000
367 073 330
Ministre de l'économie
et des finances
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
250 296 650
250 296 650
Idem
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
853
0
424 300 000
Idem
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
854
0
0
Idem
PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
275 050 000
625 050 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État
861
50 000
50 000
Ministre de l'économie
et des finances
Prêts pour le développement économique et social
862
75 000 000
75 000 000
Idem
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran
868
0
0
Idem
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir
876
200 000 000
100 000 000
Premier ministre
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
0
450 000 000
Ministre de la transition écologique
et solidaire
Totaux pour les comptes de concours financiers
128 694 968 433
128 836 341 763
Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2020
INTITULÉS DE COMPTE
ou de section
NUMÉRO
du compte
MONTANT
du découvert
autorisé (en euros)
MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT
APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS
ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES
901
125 000 000
Ministre des armées
CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE
912
23 000 000
Garde des sceaux,
ministre de la justice
COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT
910
542 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT
902
0
Ministre des armées
GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT
903
19 200 000 000
Ministre de l'économie
et des finances
Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000
Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS
904
0
Ministre de l'économie
et des finances
OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES
907
0
Ministre de l'action
et des comptes publics
RÉGIE INDUSTRIELLE DES
ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
909
609 800
Garde des sceaux,
ministre de la justice
RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
HYDROÉLECTRIQUES
914
6 200 000
Ministre de la transition écologique
et solidaire
SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR
915
0
Ministre de l'économie
et des finances
Total pour les comptes de commerce
19 896 809 800
Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2020
INTITULÉ DU COMPTE
NUMÉRO DU COMPTE
MONTANT DU DÉCOUVERT
autorisé (en euros)
ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES
951
0
OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
952
0
PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE
953
250 000 000
Total pour les comptes d'opérations monétaires
250 000 000
Fait le 28 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire