Décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

NOR : CPAB1936833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/CPAB1936833D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/28/2019-1493/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 51
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2020


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

      339 200 000

      434 812 575

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      348

      80 000 000

      168 000 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      349

      200 000 000

      205 612 575

      Idem

      Dont titre 2

      10 000 000

      10 000 000

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      351

      50 000 000

      50 000 000

      Idem

      Dont titre 2

      40 000 000

      40 000 000

      Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État

      352

      9 200 000

      11 200 000

      Idem

      Dont titre 2

      1 500 000

      1 500 000

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

      2 873 475 134

      2 868 357 179

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 783 998 273

      1 778 880 318

      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2

      671 067 425

      671 067 425

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      716 943 811

      716 943 811

      Idem

      Dont titre 2

      74 926 548

      74 926 548

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      372 533 050

      372 533 050

      Idem

      Dont titre 2

      236 837 673

      236 837 673

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

      4 045 997 562

      3 970 364 789

      Administration territoriale de l'État

      354

      2 456 904 059

      2 325 249 653

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      1 777 043 812

      1 777 043 812

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      241 145 458

      235 971 772

      Idem

      Dont titre 2

      20 782 239

      20 782 239

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      1 347 948 045

      1 409 143 364

      Idem

      Dont titre 2

      758 937 449

      758 937 449

      AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
      ET AFFAIRES RURALES

      2 995 245 230

      2 941 821 464

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      1 813 459 963

      1 755 475 363

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      568 866 824

      568 358 158

      Idem

      Dont titre 2

      316 967 114

      316 967 114

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      612 918 443

      617 987 943

      Idem

      Dont titre 2

      544 104 672

      544 104 672

      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

      7 299 207 550

      3 268 358 324

      Aide économique et financière au développement

      110

      4 464 336 042

      1 136 844 974

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      2 834 871 508

      2 131 513 350

      Ministre de l'Europe
      et des affaires étrangères

      Dont titre 2

      161 448 923

      161 448 923

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION

      2 146 224 700

      2 159 910 122

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      29 410 670

      29 396 092

      Ministre des armées

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      2 023 277 073

      2 036 977 073

      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      158

      93 536 957

      93 536 957

      Premier ministre

      Dont titre 2

      1 489 024

      1 489 024

      COHÉSION DES TERRITOIRES

      15 071 985 404

      15 153 621 889

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      1 965 414 477

      1 991 214 477

      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Aide à l'accès au logement

      109

      12 038 850 337

      12 038 850 337

      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      344 869 861

      346 469 861

      Idem

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      208 078 981

      244 146 315

      Idem

      Interventions territoriales de l'État

      162

      45 384 019

      38 553 170

      Premier ministre

      Politique de la ville

      147

      469 387 729

      494 387 729

      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Dont titre 2

      18 871 649

      18 871 649

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

      776 397 131

      704 970 396

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      165

      507 090 775

      439 674 278

      Premier ministre

      Dont titre 2

      361 415 305

      361 415 305

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      44 438 963

      44 438 963

      Idem

      Dont titre 2

      36 233 319

      36 233 319

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      224 387 581

      220 377 343

      Idem

      Dont titre 2

      195 521 282

      195 521 282

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      479 812

      479 812

      Idem

      Dont titre 2

      429 673

      429 673

      CRÉDITS NON RÉPARTIS

      440 000 000

      140 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      16 000 000

      16 000 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      424 000 000

      124 000 000

      Idem

      CULTURE

      2 994 712 398

      2 961 178 255

      Patrimoines

      175

      971 905 337

      971 894 210

      Ministre de la culture

      Création

      131

      852 992 498

      825 438 775

      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      1 169 814 563

      1 163 845 270

      Idem

      Dont titre 2

      661 067 751

      661 067 751

      DÉFENSE

      65 348 066 790

      46 076 465 679

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      1 765 794 022

      1 547 763 904

      Ministre des armées

      Préparation et emploi des forces

      178

      16 248 459 917

      10 003 787 929

      Idem

      Soutien de la politique de la défense

      212

      21 981 526 076

      21 937 105 006

      Idem

      Dont titre 2

      20 659 130 456

      20 659 130 456

      Équipement des forces

      146

      25 352 286 775

      12 587 808 840

      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

      810 890 452

      790 950 884

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      710 389 516

      690 031 222

      Premier ministre

      Dont titre 2

      225 370 136

      225 370 136

      Protection des droits et libertés

      308

      100 500 936

      100 919 662

      Idem

      Dont titre 2

      48 405 597

      48 405 597

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES

      13 198 398 994

      13 246 014 340

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 143 041 540

      3 167 657 444

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Affaires maritimes

      205

      159 782 328

      161 012 328

      Idem

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      195 823 956

      202 023 955

      Idem

      Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

      159

      506 516 373

      506 516 373

      Idem

      Prévention des risques

      181

      820 983 024

      821 161 528

      Idem

      Dont titre 2

      48 121 569

      48 121 569

      Énergie, climat et après-mines

      174

      2 488 611 424

      2 398 802 876

      Idem

      Service public de l'énergie

      345

      2 596 248 814

      2 673 248 814

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 878 591 535

      2 906 791 022

      Idem

      Dont titre 2

      2 685 424 073

      2 685 424 073

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

      355

      408 800 000

      408 800 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      ÉCONOMIE

      1 901 887 153

      2 357 023 068

      Développement des entreprises et régulations

      134

      1 066 825 160

      1 080 348 057

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Dont titre 2

      383 519 470

      383 519 470

      Plan France Très haut débit

      343

      3 300 000

      440 000 000

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      430 681 734

      433 194 752

      Idem

      Dont titre 2

      368 854 451

      368 854 451

      Stratégie économique et fiscale

      305

      401 080 259

      403 480 259

      Idem

      Dont titre 2

      147 754 575

      147 754 575

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

      38 328 779 081

      38 503 677 315

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      117

      38 149 000 000

      38 149 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

      114

      94 100 000

      94 100 000

      Idem

      Épargne

      145

      85 679 081

      85 679 081

      Idem

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      336

      0

      0

      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      338

      0

      0

      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      0

      174 898 234

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

      74 152 002 551

      74 014 473 777

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      23 069 984 791

      23 069 984 791

      Ministre de l'éducation nationale
      et de la jeunesse

      Dont titre 2

      23 032 573 364

      23 032 573 364

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      33 634 505 449

      33 634 505 449

      Idem

      Dont titre 2

      33 530 894 316

      33 530 894 316

      Vie de l'élève

      230

      5 966 486 337

      5 966 486 337

      Idem

      Dont titre 2

      2 771 647 441

      2 771 647 441

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      7 636 775 537

      7 636 775 537

      Idem

      Dont titre 2

      6 834 608 875

      6 834 608 875

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 367 068 852

      2 229 540 078

      Idem

      Dont titre 2

      1 604 959 793

      1 604 959 793

      Enseignement technique agricole

      143

      1 477 181 585

      1 477 181 585

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2

      974 338 394

      974 338 394

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES

      10 498 336 746

      10 443 954 277

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      156

      7 772 996 933

      7 697 636 856

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      6 801 988 633

      6 801 988 633

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      929 601 035

      947 570 802

      Idem

      Dont titre 2

      517 278 428

      517 278 428

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      1 585 795 984

      1 588 803 825

      Idem

      Dont titre 2

      1 270 405 401

      1 270 405 401

      Fonction publique

      148

      209 942 794

      209 942 794

      Idem

      Dont titre 2

      290 000

      290 000

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

      1 927 814 330

      1 812 344 347

      Immigration et asile

      303

      1 496 460 666

      1 380 929 352

      Ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      431 353 664

      431 414 995

      Idem

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR

      0

      2 057 325 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      421

      0

      417 000 000

      Premier ministre

      Valorisation de la recherche

      422

      0

      620 325 000

      Idem

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      0

      1 020 000 000

      Idem

      JUSTICE

      9 112 397 176

      9 388 907 510

      Justice judiciaire

      166

      3 610 306 455

      3 500 586 455

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      Dont titre 2

      2 385 737 027

      2 385 737 027

      Administration pénitentiaire

      107

      3 582 393 997

      3 958 795 002

      Idem

      Dont titre 2

      2 631 461 209

      2 631 461 209

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      930 933 118

      893 591 148

      Idem

      Dont titre 2

      536 153 301

      536 153 301

      Accès au droit et à la justice

      101

      530 512 897

      530 512 897

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      452 276 409

      500 506 708

      Idem

      Dont titre 2

      182 510 844

      182 510 844

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      5 974 300

      4 915 300

      Idem

      Dont titre 2

      2 790 523

      2 790 523

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

      576 859 811

      586 750 028

      Presse et médias

      180

      280 397 363

      280 397 363

      Ministre de la culture

      Livre et industries culturelles

      334

      296 462 448

      306 352 665

      Idem

      OUTRE-MER

      2 518 882 813

      2 372 468 247

      Emploi outre-mer

      138

      1 744 314 581

      1 747 595 303

      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2

      160 602 988

      160 602 988

      Conditions de vie outre-mer

      123

      774 568 232

      624 872 944

      Idem

      POUVOIRS PUBLICS

      994 455 491

      994 455 491

      Présidence de la République

      501

      105 316 000

      105 316 000

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Assemblée nationale

      511

      517 890 000

      517 890 000

      Idem

      Sénat

      521

      323 584 600

      323 584 600

      Idem

      La Chaîne parlementaire

      541

      34 289 162

      34 289 162

      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      542

      0

      0

      Idem

      Conseil constitutionnel

      531

      12 504 229

      12 504 229

      Idem

      Haute Cour

      532

      0

      0

      Idem

      Cour de justice de la République

      533

      871 500

      871 500

      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

      28 652 025 682

      28 663 787 793

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      13 738 048 126

      13 768 935 826

      Ministre de l'enseignement supérieur,
      de la recherche et de l'innovation

      Dont titre 2

      526 779 083

      526 779 083

      Vie étudiante

      231

      2 765 936 902

      2 767 386 902

      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      6 959 998 397

      6 941 119 469

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      2 021 625 716

      2 021 625 716

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      1 786 320 726

      1 761 730 045

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      759 624 883

      782 350 680

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Dont titre 2

      93 936 004

      93 936 004

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      154 019 167

      154 019 167

      Ministre des armées

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      110 578 326

      109 883 828

      Ministre de la culture

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      355 873 439

      356 736 160

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Dont titre 2

      225 046 837

      225 046 837

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

      6 227 529 507

      6 227 529 507

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      4 200 966 603

      4 200 966 603

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      823 189 938

      823 189 938

      Idem

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      1 203 372 966

      1 203 372 966

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RELATIONS AVEC
      LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      3 829 734 413

      3 468 044 158

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      3 587 165 048

      3 266 589 174

      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      122

      242 569 365

      201 454 984

      Idem

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

      140 830 325 376

      140 830 325 376

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      200

      117 668 325 376

      117 668 325 376

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      23 162 000 000

      23 162 000 000

      Idem

      SANTÉ

      1 124 975 111

      1 128 275 111

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      197 624 173

      200 924 173

      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2

      1 442 239

      1 442 239

      Protection maladie

      183

      927 350 938

      927 350 938

      Idem

      SÉCURITÉS

      21 364 764 984

      20 484 752 135

      Police nationale

      176

      11 066 078 122

      10 964 129 103

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      9 954 390 637

      9 954 390 637

      Gendarmerie nationale

      152

      9 764 352 452

      8 959 978 837

      Idem

      Dont titre 2

      7 677 833 963

      7 677 833 963

      Sécurité et éducation routières

      207

      42 937 240

      42 592 240

      Idem

      Sécurité civile

      161

      491 397 170

      518 051 955

      Idem

      Dont titre 2

      186 183 629

      186 183 629

      SOLIDARITÉ, INSERTION
      ET ÉGALITÉ DES CHANCES

      26 310 422 288

      26 282 147 051

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      12 410 746 537

      12 410 746 537

      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2

      1 947 603

      1 947 603

      Handicap et dépendance

      157

      12 536 826 918

      12 536 826 918

      Premier ministre

      Égalité entre les femmes et les hommes

      137

      30 171 581

      30 171 581

      Idem

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      1 332 677 252

      1 304 402 015

      Ministre des solidarités
      et de la santé

      Dont titre 2

      575 790 349

      575 790 349

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

      1 412 598 554

      1 217 185 999

      Sport

      219

      430 693 090

      427 730 535

      Ministre des sports

      Dont titre 2

      120 840 207

      120 840 207

      Jeunesse et vie associative

      163

      660 205 464

      660 205 464

      Ministre de l'éducation nationale
      et de la jeunesse

      Jeux olympiques et paralympiques 2024

      350

      321 700 000

      129 250 000

      Ministre des sports

      TRAVAIL ET EMPLOI

      13 731 633 725

      12 984 499 742

      Accès et retour à l'emploi

      102

      6 344 777 701

      6 312 510 433

      Ministre du travail

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      6 648 453 871

      5 904 988 597

      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      69 454 491

      99 089 262

      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      668 947 662

      667 911 450

      Idem

      Dont titre 2

      598 854 182

      598 854 182

      Totaux pour le budget général

      501 835 226 137

      478 534 751 828


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2020


      INTITULÉS DU BUDGET
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

      2 140 979 213

      2 140 979 213

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      1 501 062 470

      1 501 062 470

      Dont charges de personnel

      1 217 506 516

      1 217 506 516

      Navigation aérienne

      612

      595 421 800

      595 421 800

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      44 494 943

      44 494 943

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

      161 618 854

      156 613 854

      Premier ministre

      Édition et diffusion

      623

      51 440 000

      46 735 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      110 178 854

      109 878 854

      Dont charges de personnel

      64 568 854

      64 568 854

      Totaux pour les budgets annexes

      2 302 598 067

      2 297 593 067


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2020


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

      1 572 848 833

      1 572 848 833

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      339 542 680

      339 542 680

      Ministre de l'intérieur

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      753

      26 200 000

      26 200 000

      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      620 666 261

      620 666 261

      Ministre de la cohésion des territoires
      et des relations
      avec les collectivités territoriales

      Désendettement de l'État

      755

      586 439 892

      586 439 892

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

      136 000 000

      136 000 000

      Développement et transfert en agriculture

      775

      65 000 000

      65 000 000

      Ministre de l'agriculture
      et de l'alimentation

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      776

      71 000 000

      71 000 000

      Idem

      FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
      POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

      360 000 000

      360 000 000

      Électrification rurale

      793

      355 200 000

      355 200 000

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

      794

      4 800 000

      4 800 000

      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
      DE L'ÉTAT

      428 000 000

      447 000 000

      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État

      721

      0

      0

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

      723

      428 000 000

      447 000 000

      Idem

      PARTICIPATION DE LA FRANCE
      AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

      480 560 000

      263 710 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

      795

      480 560 000

      263 710 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      796

      0

      0

      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

      12 180 000 000

      12 180 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État

      731

      10 180 000 000

      10 180 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

      732

      2 000 000 000

      2 000 000 000

      Idem

      PENSIONS

      59 612 831 053

      59 612 831 053

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      56 059 143 416

      56 059 143 416

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      Dont titre 2

      56 056 543 416

      56 056 543 416

      Ouvriers des établissements industriels de l'État

      742

      1 933 647 951

      1 933 647 951

      Idem

      Dont titre 2

      1 926 652 951

      1 926 652 951

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      1 620 039 686

      1 620 039 686

      Idem

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
      CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

      312 700 000

      312 700 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      246 100 000

      246 100 000

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      786

      66 600 000

      66 600 000

      Idem

      TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

      6 309 900 000

      6 309 900 000

      Soutien à la transition énergétique

      764

      5 413 100 000

      5 413 100 000

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      765

      896 800 000

      896 800 000

      Idem

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

      81 392 839 886

      81 194 989 886


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2020


      INTITULÉS DU COMPTE
      et du programme

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      811

      0

      0

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      812

      0

      0

      Idem

      Relations avec l'Union des Comores

      813

      0

      0

      Idem

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

      10 385 000 000

      10 385 000 000

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      10 000 000 000

      10 000 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

      823

      320 000 000

      320 000 000

      Idem

      Avances à des services de l'État

      824

      50 000 000

      50 000 000

      Idem

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      825

      15 000 000

      15 000 000

      Idem

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

      3 789 020 769

      3 789 020 769

      France Télévisions

      841

      2 481 865 294

      2 481 865 294

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      ARTE France

      842

      281 109 563

      281 109 563

      Idem

      Radio France

      843

      599 602 670

      599 602 670

      Idem

      France Médias Monde

      844

      260 508 150

      260 508 150

      Idem

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      88 185 942

      88 185 942

      Idem

      TV5 Monde

      847

      77 749 150

      77 749 150

      Idem

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      112 995 601 014

      112 995 601 014

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      832

      6 000 000

      6 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      112 989 601 014

      112 989 601 014

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

      1 250 296 650

      1 041 669 980

      Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      1 000 000 000

      367 073 330

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      250 296 650

      250 296 650

      Idem

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

      853

      0

      424 300 000

      Idem

      Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      854

      0

      0

      Idem

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
      OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

      275 050 000

      625 050 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

      861

      50 000

      50 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      75 000 000

      75 000 000

      Idem

      Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran

      868

      0

      0

      Idem

      Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir

      876

      200 000 000

      100 000 000

      Premier ministre

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      869

      0

      450 000 000

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      Totaux pour les comptes de concours financiers

      128 694 968 433

      128 836 341 763


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2020


      INTITULÉS DE COMPTE
      ou de section

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert
      autorisé (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS
      ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

      901

      125 000 000

      Ministre des armées

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
      DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

      912

      23 000 000

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

      910

      542 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS
      AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

      902

      0

      Ministre des armées

      GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

      903

      19 200 000 000

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS
      DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS

      904

      0

      Ministre de l'économie
      et des finances

      OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

      907

      0

      Ministre de l'action
      et des comptes publics

      RÉGIE INDUSTRIELLE DES
      ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

      909

      609 800

      Garde des sceaux,
      ministre de la justice

      RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
      HYDROÉLECTRIQUES

      914

      6 200 000

      Ministre de la transition écologique
      et solidaire

      SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

      915

      0

      Ministre de l'économie
      et des finances

      Total pour les comptes de commerce

      19 896 809 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2020


      INTITULÉ DU COMPTE

      NUMÉRO DU COMPTE

      MONTANT DU DÉCOUVERT
      autorisé (en euros)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

      951

      0

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

      952

      0

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

      953

      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires

      250 000 000


Fait le 28 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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