Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail

NOR : MTRT1929317D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRT1929317D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1488/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail implantés à Mayotte, notamment les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel.
Objet : modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise la durée et les modalités de mise en œuvre de la période transitoire pendant laquelle les équipements de travail utilisés, non soumis à des règles de conception lors de leur mise sur le marché à Mayotte, devront être mis en conformité avec les prescriptions minimales prévues aux articles R. 4324-1 et suivants du code du travail issus de l'annexe I de la directive 2009/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail. Ces délais et modalités sont applicables également aux équipements de travail commandés avant le 1er janvier 2018 et mis en service à Mayotte après cette date.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4311-2 et L. 4321-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail et diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 38 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 10 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.


  • Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.
    Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.


  • La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,1 Ko
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