Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de l'Agence de la biomédecine

NOR : SSAS1936921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/SSAS1936921A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 24

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
L. Gallet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
Retourner en haut de la page