Arrêté du 18 décembre 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »

NOR : SSAP1933334A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/18/SSAP1933334A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2019
Texte n° 22
Version initiale
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  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 décembre 2019, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer », adoptée par l'assemblée générale du 11 octobre 2019, est approuvée.
    Le texte de cette convention, dont des extraits figurent en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 52, avenue André-Morizet, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ou sur le site www.e-cancer.fr.


    • ANNEXE
      EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC « INSTITUT NATIONAL DU CANCER »


      Article 1er


      I. - Les dispositions de la convention constitutive sont ainsi modifiées :
      1° L'article 2 « Missions » est ainsi modifié :
      Pour tenir compte de la modification opérée par l'article 1er de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique relatif aux missions de l'Institut, il est ajouté, avant le 1.-, un 1.A- ainsi rédigé :
      « 1. A Proposer, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L'institut en assure la mise en œuvre. Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours; ».
      2° L'article 8.2 « Composition » est ainsi modifié :
      Le régime social des indépendants (RSI), membre de l'Institut, ayant vu ses droits et obligations transmis à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'article 8.2 est ainsi rédigé (11 membres et non plus 12 et suppression du représentant du RSI) :
      « L'assemblée générale est composée de 11 membres désignant 18 représentants dans les conditions suivantes :
      1. l'Etat qui désigne 6 représentants, à savoir :


      « - le président du conseil d'administration
      « - 3 représentants du ministère chargé de la santé
      « - 2 représentants du ministère chargé de la recherche


      2. l'Inserm qui désigne 1 représentant
      3. le CNRS qui désigne 1 représentant
      4. la CNAM qui désigne 1 représentant
      5. la CCMSA qui désigne 1 représentant
      6. la LNCC qui désigne 2 représentants
      7. la Fondation ARC qui désigne 1 représentant
      8. la FHF qui désigne 2 représentants
      9. la FHP qui désigne 1 représentant
      10. la FNCLCC qui désigne 1 représentant
      11. la FEHAP qui désigne 1 représentant »
      3° L'article 8.3 « Droits statutaires et droits de vote » est ainsi rédigé (suppression du RSI et total des voix à 37 et non plus 38) :
      « Les droits statutaires des membres du groupement sont fixés à raison de leurs droits de vote tel que déterminé dans le présent article.
      Le nombre total de droits de vote s'élève à 37 voix réparties comme suit :


      L'Etat, à savoir :

      - 3 représentants du ministère chargé de la santé

      3 x 4 voix

      - 2 représentants du ministère chargé de la recherche

      2 x 6 voix

      - président du conseil d'administration

      1 voix

      INSERM

      1 voix

      CNRS

      1 voix

      CNAM

      1 voix

      CCMSA

      1 voix

      LNCC (2 représentants)

      2 x 1 voix

      Fondation ARC

      1 voix

      FHF (2 représentants)

      2 x 1 voix

      FHP

      1 voix

      FNCLCC

      1 voix

      FEHAP

      1 voix

      TOTAL

      37 voix


      4° L'article 9.2 « Composition » est ainsi modifié :
      a) Du fait de la disparition du RSI et de l'élargissement de la composition du conseil d‘administration de l'Institut à un député et un sénateur prévue par l'article 2 de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 précitée, au premier alinéa, les mots : « 27 administrateurs » sont supprimés et remplacés par les mots : « 28 administrateurs ».
      b) Après le premier alinéa, il est ajouté un point ainsi rédigé :


      « - un député et un sénateur ainsi qu'un député et un sénateur suppléants. »


      c) Après le deuxième alinéa, après les mots : « pour une durée de (5) ans », sont ajoutés les mots : « sauf pour les députés dont le mandat expire avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et pour les sénateurs dont le mandat expire lors de chaque renouvellement partiel du Sénat. »
      d) Après le paragraphe : « A l'exclusion de l'Etat, chaque membre du groupement informe l'INCa, par courrier signé du représentant légal justifiant des pouvoirs nécessaires pour procéder à cette désignation, de l'(ou les) administrateur(s) qu'il désigne. » sont ajoutés les mots : « Le député et le sénateur ainsi que leur suppléant sont nommés par décision du président de leur assemblée respective »
      5° L'article 9.3 « Droits de vote » est ainsi modifié :
      Après le premier alinéa, le tableau est supprimé et remplacé par celui-ci (suppression de l'administrateur représentant le RSI et ajout des deux administrateurs député et sénateur et de leur voix en fin de tableau) :


      L'Etat, à savoir :

      - 3 représentants du ministère chargé de la santé

      3 x 4 voix

      - 2 représentants du ministère chargé de la recherche

      2 x 6 voix

      - président de l'INCa

      1 voix

      Administrateur désigné par l'Inserm

      1 voix

      Administrateur désigné par le CNRS

      1 voix

      Administrateur désigné par la CNAM

      1 voix

      Administrateur désigné par la CCMSA

      1 voix

      Administrateur désigné par la LNCC

      2 x1 voix

      Administrateur désigné par la Fondation ARC

      1 voix

      Administrateur désigné par la FHF

      2 x1 voix

      Administrateur désigné par la FHP

      1 voix

      Administrateur désigné par la FNCLCC

      1 voix

      Administrateur désigné par la FEHAP

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Personnalité qualifiée

      1 voix

      Administrateur désigné par l'Assemblée nationale (député)

      1 voix

      Administrateur désigné par le Sénat (sénateur)

      1 voix

      TOTAL

      47


      6° L'article 13.2 est ainsi modifié :
      Le comité des usagers et des professionnels devient le comité de démocratie sanitaire.
      7° L'article 19 est ainsi modifié :
      Après le mot : « décret » il est rajouté le mot : « modifié ».


      Article 2


      Les dispositions de la convention constitutive non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,6 Ko
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