Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

NOR : CPAE1927076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAE1927076A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 58
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Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :


  • Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.


  • Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L'EXPÉRIMENTATION)


      Collectivité territoriale ou groupement

      Ain

      Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL

      Aisne

      Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE

      Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS

      Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

      Alpes-de-Haute-Provence

      Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE

      Bouches-du-Rhône

      Commune de FUVEAU

      Commune de SALON DE PROVENCE

      Calvados

      Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE

      Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

      Corrèze

      Commune d'OBJAT

      Doubs

      Communauté de communes DOUBS BAUMOIS

      Commune de BAVANS

      Eure-et-Loir

      Communauté d'agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE

      Commune de CHARTRES

      Gironde

      Commune de CENON

      SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON

      Hérault

      Commune de MARSEILLAN

      Jura

      Communauté d'agglomération du GRAND DOLE

      Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS - COEUR DU JURA

      Communauté de communes du VAL D'AMOUR

      Commune de DOLE

      Syndicat SYDOM DU JURA

      Loire-Atlantique

      Commune de GUÉRANDE

      Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC

      Commune de SAINT-LYPHARD

      Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE

      Lot-et-Garonne

      Communauté d'agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION

      Commune de MARMANDE

      Maine-et-Loire

      Communauté de communes ANJOU BLEU COMMUNAUTÉ

      Morbihan

      Commune de NIVILLAC

      Nord

      Commune de TOURCOING

      Oise

      Communauté de communes du PLATEAU PICARD

      Orne

      Communauté de communes de DOMFRONT-TINCHEBRAY-INTERCO

      Commune de L'AIGLE

      Commune de TINCHEBRAY BOCAGE

      Bas-Rhin

      Communauté de communes du PAYS DE LA ZORN

      Commune d'OBERHAUSBERGEN

      Commune de HOCHFELDEN

      Haut-Rhin

      Communauté de communes du VAL D'ARGENT

      Commune d'ALTKIRCH

      Commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES

      Commune de TURCKHEIM

      Syndicat SIVOM DES TROIS EPIS

      Syndicat SIVU SCOLAIRE VALLÉE DE LA LARGUE

      Syndicat SYMAPAK

      Rhône

      Communauté de communes BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES

      Commune de CORBAS

      Syndicat intercommunal du bassin de l'Yzeron (SAGYRC)

      Haute-Saône

      Communauté de communes du VAL DE GRAY

      Commune de GRAY

      Sarthe

      Communauté de communes de HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES

      Communauté de communes LOIR LUCÉ BERCÉ

      Haute-Savoie

      Commune de MARNAZ

      Seine-et-Marne

      Communauté de communes du PAYS DE MONTEREAU

      Commune de GUIGNES

      Yvelines

      Commune d'ORGEVAL

      Syndicat SIVU DE LA PETITE ENFANCE

      Deux-Sèvres

      Communauté de communes VAL DE GATINE

      Commune de CERIZAY

      Commune de NUEIL-LES-AUBIERS

      Commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE

      SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX- SÈVRES (SIEDS)

      Somme

      Communauté de communes SOMME SUD-OUEST

      Commune de CAMON

      Var

      Communauté de communes de PROVENCE VERDON

      Communauté de communes du PAYS DE FAYENCE

      Commune de FRÉJUS

      Commune de VINON SUR VERDON

      Vaucluse

      Communauté de communes PAYS DES SORGUES - MONTS DE VAUCLUSE

      Vendée

      Syndicat TRIVALIS

      Vienne

      Commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX

      Yonne

      Communauté de communes de L'AILLANTAIS

      Essonne

      Commune de LINAS

      Hauts-de-Seine

      Commune de RUEIL-MALMAISON

      Commune de SCEAUX

      Val d'Oise

      Commune de CHAMPAGNE-SUR-OISE

      La Réunion

      Communauté d'agglomération TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST


      (1) Les collectivités territoriales et les groupements mentionnés dans le tableau de l'annexe 1 supra et qui, postérieurement à la publication du présent arrêté, préféreraient expérimenter le compte financier unique à partir des comptes de l'exercice 2021 (« vague 2 » de l'expérimentation) pourront le faire après en avoir informé la préfecture et la direction régionale ou départementale des finances publiques.


    • ANNEXE 2
      LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2021 ET 2022 (« VAGUE 2 » DE L'EXPÉRIMENTATION)


      Collectivité territoriale ou groupement

      Ain

      Commune de SAINT JEAN DE NIOST

      Commune de VILLIEU-LOYES-MOLLON

      Aisne

      Communauté d'agglomération CHAUNY - TERGNIER - LA FÈRE

      Commune de CHIVRES-EN-LAONNOIS

      Commune de RESSONS-LE-LONG

      Alpes-de-Haute-Provence

      Commune de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN

      Commune de L'ESCALE

      Hautes-Alpes

      Commune de VILLAR D'ARÈNE

      Alpes-Maritimes

      Communauté d'agglomération de LA RIVIERA FRANÇAISE

      Commune de CANNES

      Commune de CAUSSOLS

      Commune de COARAZE

      Commune de LA GAUDE

      Commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE

      Commune de MASSOINS

      Commune de MENTON

      Commune de TOURNEFORT

      Métropole de NICE CÔTE D'AZUR

      Ardèche

      Communauté d'agglomération ANNONAY RHÔNE AGGLO

      Communauté de communes des GORGES DE L'ARDÈCHE

      Commune d'ANNONAY

      Commune d'ORGNAC L'AVEN

      Commune LE CHEYLARD

      Syndicat mixte EPIC DES INFOROUTES

      Aube

      Communauté de communes d'ARCIS MAILLY RAMERUPT

      Communauté de communes FORÊTS LACS TERRE EN CHAMPAGNE

      Commune de LA RIVIÈRE DE CORPS

      Aveyron

      Commune de LAISSAC SEVERAC L'EGLISE

      Bouches-du-Rhône

      Commune de CHATEAURENARD

      Commune de NOVES

      Commune de SAINT PIERRE DE MEZOARGUES

      Calvados

      Communauté de communes du PAYS DE FALAISE

      Communauté urbaine CAEN LA MER

      Commune de BELLE-VIE-EN-AUGE

      Commune de CAEN

      Commune de COLOMBY-ANGUERNY

      Commune de DEAUVILLE

      Commune de FALAISE

      Commune de FLEURY SUR ORNE

      Commune de GLOS

      Commune de LISIEUX

      Commune de VALDALLIÈRE

      Commune de LES MONTS D'AUNAY

      Commune LE HOM

      Département du CALVADOS

      SDEC ENERGIE

      Charente-Maritime

      Communauté d'agglomération ROYAN ATLANTIQUE

      Communauté de communes AUNIS SUD

      Communauté de communes de L'ILE D'OLÉRON

      Commune d'ECHILLAIS

      Commune de SAUJON

      Cher

      Communauté de communes BERRY GRAND SUD

      Communauté de communes COEUR DE FRANCE

      Commune de CHATEAUMEILLANT

      Commune de CULAN

      Commune de SAINT AMAND MONTROND

      Corrèze

      Commune d'AYEN

      Commune de MOUSTIER-VENTADOUR

      Commune de ROSIERS D'EGLETONS

      Commune de SADROC

      Commune de SAINT BONNET LARIVIERE

      Commune de VIAM

      Corse

      Commune de BONIFACIO

      Commune de CASALABRIVA

      Commune de COTI CHIAVARI

      Commune de PARTINELLO

      Commune de PROPRIANO

      Commune de SARTENE

      Commune de SORBO OCAGNANO

      Côtes-d'Armor

      Communauté d'agglomération GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

      Commune du MENÉ

      Département des CÔTES D'ARMOR

      Dordogne

      Communauté de communes DRONNE ET BELLE

      Département de la DORDOGNE

      Doubs

      Commune de GILLEY

      Commune de THISE

      Drôme

      Communauté d'agglomération de VALENCE ROMANS AGGLOMÉRATION

      Eure

      Département de l'EURE

      Eure-et-Loir

      Commune de CHATEAUDUN

      Commune de VERNOUILLET

      Commune de YÈVRES

      Département d'EURE ET LOIR

      Finistère

      Communauté de communes HAUT LEON COMMUNAUTÉ

      Commune de FOUESNANT-LES-GLENAN

      Commune de LANDUNVEZ

      Commune de PLONEVEZ-PORZAY

      Commune de PLOUGASTEL-DAOULAS

      Commune de PONT-L'ABBÉ

      Commune de SCRIGNAC

      Commune de LE JUCH

      Gard

      Commune de DEAUX

      Communauté d'agglomération de NÎMES MÉTROPOLE

      Commune de SAINT PAUL LES FONTS

      Haute-Garonne

      Commune de MAUZAC

      Commune de REVEL

      Commune de TOULOUSE

      PETR PAYS SUD TOULOUSAIN

      Gironde

      Communauté de communes de BLAYE

      Commune d'ARCACHON

      Commune d'EYRANS

      Commune de BERSON

      Commune de BRAUD ET SAINT LOUIS

      Commune de MÉRIGNAC

      Commune de REIGNAC

      Commune de RIOCAUD

      Commune de SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE

      Commune de SAINTE FOY LA GRANDE

      Commune de SAUVETERRE DE GUYENNE

      Hérault

      Communauté d'agglomération - SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE

      Communauté de communes VALLÉE DE L'HERAULT

      Communauté de communes du GRAND PIC SAINT LOUP

      Commune d'ARGELLIERS

      Commune de BÉZIERS

      Commune de PEROLS

      Commune de PORTIRAGNES

      Commune de PRADES LE LEZ

      Commune de ROUJAN

      Commune de SAINT-DRÉZÉRY

      Commune de SALASC

      Commune de BALARUC-LES-BAINS

      Commune de VIC-LA-GARDIOLE

      SYNDICAT MIXTE DES VALLÉES DE L'ORB ET DU LIBRON

      Ille-et-Vilaine

      Commune de CHATEAUGIRON

      RENNES METROPOLE

      Indre

      Commune de DOUADIC

      Indre-et-Loire

      Commune des HERMITES

      Isère

      Communauté d'agglomération du PAYS VOIRONNAIS

      Commune d'HUEZ

      Commune de VOIRON

      Jura

      Commune de COUSANCE

      Commune de SAINT AMOUR

      Commune de CHAMPAGNOLE

      Communauté de communes de CHAMPAGNOLE NOZEROY JURA

      Commune de LONS-LE-SAUNIER

      ESPACE COMMUNAUTAIRE LONS AGGLOMÉRATION (ECLA)

      Commune de VILLARD SAINT SAUVEUR

      Commune de VILLEVIEUX

      Landes

      Communauté de communes du PAYS D'ORTHE ET ARRIGANS

      Loire

      Communauté d'agglomération ROANNAIS AGGLOMÉRATION

      Commune de FEURS

      Commune de ROANNE

      Département de la LOIRE

      Loire-Atlantique

      Communauté d'agglomération PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

      Commune de LA PLAINE SUR MER

      Commune de PRÉFAILLES

      Commune de SAINT HILAIRE DE CLISSON

      Commune de SAINT JEAN DE BOISEAU

      Commune de SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

      Commune de THOUARÉ SUR LOIRE

      Région PAYS DE LA LOIRE

      Loiret

      Commune d'ORLÉANS

      ORLEANS METROPOLE

      Lot

      Commune de FLOIRAC

      Lot-et-Garonne

      Commune d'ESCLOTTES

      Commune de BOURGOUGNAGUE

      Commune de CASTELJALOUX

      Commune de SAINT PARDOUX ISAAC

      Département de LOT ET GARONNE

      Maine-et-Loire

      Commune de BEAUPREAU EN MAUGES

      Commune de LONGUENÉE-EN-ANJOU

      Commune de SAINT LAMBERT LA POTHERIE

      Commune des PONTS-DE-CÉ

      Marne

      Communauté d'agglomération de CHÂLONS EN CHAMPAGNE

      Commune de CHÂLONS EN CHAMPAGNE

      Commune de SERMAIZE LES BAINS

      Commune de SUIPPES

      Haute-Marne

      Communauté d'agglomération de CHAUMONT

      Communauté de communes d'AUBERIVE VINGEANNE ET MONTSAUGEONNAIS

      Communauté de communes du GRAND LANGRES

      Commune de BOURG

      Commune de CHASSIGNY

      Commune de CHAUMONT

      Commune de DOMMARIEN

      Commune de HUILLIÉCOURT

      Commune de LANGRES

      Commune de LE MONTSAUGEONNAIS

      Commune de LONGEAU-PERCEY

      Commune de VERSEILLES-LE-BAS

      Commune de VILLARS-SANTENOGE

      PETR du PAYS DE LANGRES

      Mayenne

      Département de la MAYENNE

      Meurthe-et-Moselle

      Commune d'ESSEY LES NANCY

      Commune de FONTENOY SUR MOSELLE

      Commune de JAILLON

      Meuse

      Commune de BRABANT SUR MEUSE

      Commune LES HAUTS DE CHÉE

      Commune de SAINT MIHIEL

      Morbihan

      Communauté de communes ARC SUD BRETAGNE

      Communauté de communes L'OUST À BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ

      Commune de SAINT GRAVE

      Moselle

      Communauté d'agglomération SARREGUEMINES CONFLUENCES

      Commune de GUEBENHOUSE

      Commune de TRESSANGE

      Nièvre

      Commune de NEVERS

      Nord

      Communauté d'agglomération de LA PORTE DU HAINAUT

      Communauté urbaine de DUNKERQUE

      Commune de CASSEL

      Commune de CRESPIN

      Commune de CROIX

      Commune de LILLE

      Commune de MARCQ EN BAROEUL

      Commune de MAUBEUGE

      Commune de VALENCIENNES

      Région HAUTS DE FRANCE

      Oise

      Commune d'ABBECOURT

      Commune d'AGNETZ

      Commune d'AUCHY-LA-MONTAGNE

      Commune d'ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE

      Commune d'HALLOY

      Commune de BAILLY

      Commune de BELLE-EGLISE

      Commune de CORMEILLES

      Commune de CROUY-EN-THELLE

      Commune de DOMPIERRE

      Commune de FERRIERES

      Commune de FRANCASTEL

      Commune de GUISCARD

      Commune de HETOMESNIL

      Commune de LABOISSIERE EN THELLE

      Commune de LE GALLET

      Commune de LE SAULCHOY

      Commune de MAIGNELAY-MONTIGNY

      Commune de MOYENNEVILLE

      Commune de MUIDORGE

      Commune de PIERREFONDS

      Commune de PLAILLY

      Commune de PRECY-SUR-OISE

      Commune de RANTIGNY

      Commune de ROTANGY

      Commune de SAINT SULPICE

      Commune de SAINT-THIBAULT

      Commune de VALDAMPIERRE

      Commune de VILLE

      Commune de VILLERS-SAINT-GENEST

      Commune de WARLUIS

      Syndicat intercommunal du BASSIN VERSANT DE LA VERSE

      Syndicat SIVOM GUISCARD

      RPI MOYENNEVILLE NEUFVY GOURNAY

      SIRS AUCHY-LA-MONTAGNE - LUCHY

      SIRS DE GUISCARD

      SIVOSAS ABBECOURT SAINT SULPICE

      SYNDICAT D'ÉPURATION DU NORD NOYONNAIS

      SYNDICAT DES SOURCES DE SILLY TILLARD

      SYNDICAT SCOLAIRE DE CORMEILLES

      SYNDICAT SCOLAIRE INTERCOMMUNAL CONCENTRE DE MAIGNELAY MONTIGNY

      SYNDICAT SCOLAIRE LES HIRONDELLES

      Orne

      Commune de LE MENIL CIBOULT

      Commune de MONCY

      Commune de SAINT QUENTIN LES CHARDONNETS

      Pas-de-Calais

      Communauté d'agglomération HÉNIN CARVIN

      Commune de SAILLY-LABOURSE

      Puy-de-Dôme

      Département du PUY DE DÔME

      CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

      Pyrénées-Atlantiques

      Commune d'URRUGNE

      Commune de BIELLE

      Commune de BILHÈRES EN OSSAU

      Commune de SAINT JEAN DE LUZ

      Pyrénées-Orientales

      Communauté de communes SUD ROUSSILLON

      Commune d'UR

      Bas-Rhin

      Commune de BIETLENHEIM

      Commune de DUTTLENHEIM

      Commune de GEUDERTHEIM

      Commune de GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM

      Haut-Rhin

      Commune de CERNAY

      Commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE

      Commune de LE BONHOMME

      Commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK

      Commune de RIXHEIM

      Commune de THANN

      Commune de WATTWILLER

      SIVU DES COMMUNES FORESTIÈRES DU HAUT-SUNDGAU

      SYNDICAT DU PLAN D'EAU DE COURTAVON

      Rhône

      Commune de CHAMPAGNE AU MONT D'OR

      Commune de LIMONEST

      Commune de LYON

      Commune de RÉGNIÉ DURETTE

      Métropole de LYON

      Saône-et-Loire

      Communauté de communes SAINT CYR MERE BOITIER

      Commune d'ETANG SUR ARROUX

      Commune de CHAUFFAILLES

      Commune de LOUHANS-CHATEAURENAUD

      Commune de MESVRES

      Commune de MONTCHANIN

      Commune de MORLET

      Commune de RECLESNE

      Commune de SAINT JULIEN DE CIVRY

      Commune de SAISY

      Commune de SOMMANT

      Commune de TINTRY

      Sarthe

      Commune d'AUBIGNE-RACAN

      Commune de MEZIERES-SUR-PONTHOUIN

      Commune de MONCE-EN-SAOSNOIS

      Commune de ROUILLON

      Savoie

      Commune d'ALBERTVILLE

      Haute-Savoie

      Communauté de communes du PAYS ROCHOIS

      SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DES ARAVIS (SE2A)

      Seine-Maritime

      Communauté d'agglomération CAUX SEINE AGGLO

      Communauté de communes INTER CAUX VEXIN

      Communauté de communes BRAY-EAWY

      Communauté de communes de LA CÔTE D'ALBÂTRE

      Communauté de communes des VILLES SŒURS

      Commune de DIEPPE

      Commune de MAULEVRIER SAINTE GERTRUDE

      Commune de ROUEN

      Département de la SEINE MARITIME

      Région NORMANDIE

      Métropole ROUEN NORMANDIE

      SIAEPA O2 BRAY

      Seine-et-Marne

      Communauté d'agglomération MARNE ET GONDOIRE

      Commune de BAZOCHES-LES-BRAY

      Commune de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS

      Commune de CHAUMES-EN-BRIE

      Commune de CHELLES

      Commune de CROUY SUR OURQ

      Commune de VALENCE-EN-BRIE

      Commune de VIGNELY

      Commune de VILLENOY

      Deux-Sèvres

      Communauté d'agglomération du NIORTAIS

      Communauté de communes de MELLOIS EN POITOU

      Commune d'AIRVAULT

      Commune d'ARDIN

      Commune d'ECHIRÉ

      Commune d'EXIREUIL

      Commune de CHAURAY

      Commune de CHEF-BOUTONNE

      Commune de COULONGES SUR L'AUTIZE

      Commune de COURS

      Commune de GERMOND-ROUVRE

      Commune de LES CHATELIERS

      Commune de LOUBILLÉ

      Commune de MAZIÈRES EN GÂTINE

      Commune de SAINT MARC LA LANDE

      Commune de SAURAIS

      Commune de THENEZAY

      SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 4B

      Somme

      Commune d'AUTHUILLE

      Commune de SAINT-SAUVEUR

      Tarn

      Commune de MAGRIN

      Commune de PRATVIEL

      Commune de SAINT SALVY DE LA BALME

      Commune de TEYSSODE

      SIRP TEYSSODE VITERBE

      Tarn-et-Garonne

      Commune de MOISSAC

      Var

      Communauté d'agglomération VAR ESTEREL MEDITERRANEE

      Communauté d'agglomération SUD SAINTE BAUME

      Commune de BRIGNOLES

      Commune de GONFARON

      Commune d'HYÈRES

      Commune de MONTAUROUX

      Commune de MONTMEYAN

      Commune de NÉOULES

      Commune de PUGET-VILLE

      Commune de PLAN D'AUPS - STE BAUME

      Commune de ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

      Commune de SAINT CYR SUR MER

      Commune de SAINT MANDRIER SUR MER

      Commune de SAINTE MAXIME

      Commune de SEILLANS

      Commune de VILLECROZE

      Commune des ADRETS DE L'ESTÉREL

      Commune du CANNET DES MAURES

      Commune du LAVANDOU

      Commune de LE PRADET

      Commune de LE THORONET

      SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU HAUT VAR POUR L'UTILISATION DES EAUX DU VERDON

      Vaucluse

      Département du VAUCLUSE

      Vendée

      Communauté d'agglomération de LA ROCHE SUR YON

      Communauté de communes SUD VENDÉE LITTORAL

      Commune d'AUBIGNY LES CLOUZEAUX

      Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE

      Commune de COEX

      Commune de DAMVIX

      Commune de DOIX LES FONTAINES

      Commune de FOUGERÉ

      Commune de LA-CHAIZE-LE-VICOMTE

      Commune de LA FERRIÈRE

      Commune de LA MERLATIÈRE

      Commune de LA ROCHE SUR YON

      Commune de LANDERONDE

      Commune de LE BERNARD

      Commune de MOREILLES

      Commune de MOUILLERON LE CAPTIF

      Commune de NOTRE DAME DE MONTS

      Commune de SAINT-JEAN-DE-MONTS

      Commune de SAINT LAURENT SUR SÈVRE

      Commune de SAINT MARTIN DES NOYERS

      Commune de SAINT PAUL EN PAREDS

      Commune de THORIGNY

      Commune de VENANSAULT

      SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE ET D'ÉQUIPEMENT DE LA VENDÉE (SYDEV)

      Vienne

      Communauté de communes VIENNE ET GARTEMPE

      Communauté de communes du CIVRAISIEN EN POITOU

      Commune d'AVANTON

      Commune d'USSON DU POITOU

      Commune de CISSÉ

      Commune de LHOMMAIZÉ

      Commune de LUSSAC-LES-CHATEAUX

      Commune de MAZEROLLES

      Commune de MIREBEAU

      Commune de MOUTERRE SUR BLOURDE

      Commune de NEUVILLE DU POITOU

      Commune de PERSAC

      Commune de PINDRAY

      Commune de SAINT-MARTIN-LA-PALLU

      Commune de ST LAURENT DE JOURDES

      Commune de VOUILLÉ

      SYNDICAT D'AMENAGEMENT GARTEMPE ET CREUSE

      Haute-Vienne

      Commune de CHATEAUNEUF-LA-FÔRET

      Communauté de communes BRIANCE-COMBADE

      Commune de LIMOGES

      Vosges

      Commune d'ETIVAL CLAIREFONTAINE

      Commune d'URIMENIL

      Commune de BRUYERES

      Commune de BULGNÉVILLE

      Commune de CHÂTEL SUR MOSELLE

      Commune de GIRONCOURT SUR VRAINE

      Commune de LA HAYE

      Commune de MORELMAISON

      Commune de POUXEUX

      Commune de SAINT-VALLIER

      Commune de SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE

      Commune de VAUBEXY

      Commune de VAUDEVILLE

      Département des VOSGES

      Essonne

      Commune d'ETIOLLES

      Commune de YERRES

      Hauts-de-Seine

      Commune de BOULOGNE-BILLANCOURT

      Commune de CLICHY LA GARENNE

      Commune d'ISSY LES MOULINEAUX

      Commune de COLOMBES

      Val-de-Marne

      Commune d'ORMESSON SUR MARNE

      Commune de BRY-SUR-MARNE

      Commune de JOINVILLE LE PONT

      Commune de LA QUEUE EN BRIE

      Commune de SAINT MAURICE

      Commune de VILLIERS SUR MARNE

      Val-d'Oise

      Commune d'ERMONT

      SYNDICAT AZUR

      La Réunion

      Communauté d'agglomération - CIVIS

      Commune de L'ENTRE DEUX

      Commune de PETITE ILE

      Commune de SAINT DENIS DE LA RÉUNION

      SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES MICROREGIONS SUD ET OUEST DE LA REUNION (ILEVA)

      SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS - AEROPORT DE PIERREFONDS


Fait le 13 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 263,3 Ko
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