Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

NOR : JUSC1931878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSC1931878D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1464/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 10
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Version initiale
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Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers, services sociaux.
Objet : définition de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devant être transmises au procureur de la République.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter de cette date.
Notice : le décret précise la nature et les modalités de recueil des informations devant être communiquées au procureur de la République par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 430 du code civil. Ce décret d'application définit les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République et la façon d'apprécier son autonomie. Cet échange d'informations a pour objectif de permettre au procureur de la République d'accomplir sa mission de filtrage avec effectivité. Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger de ces informations au procureur de la République. Les maisons départementales des personnes handicapées et autres services sociaux et médico-sociaux disposent fréquemment de nombreuses informations sur les personnes pour lesquelles une protection juridique est demandée. La transmission de ces informations permettra aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d'une saisine du juge des tutelles afin que celui-ci prononce la mesure de protection la plus adaptée.
Références : les textes créés et modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment les articles 425 et suivants et 494-1 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


    • Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.


    • Après la première sous-section de la section première du chapitre X du livre troisième, il est inséré une sous-section 1 bis intitulée « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles » ainsi rédigée :


      « Art. 1216-1.-Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.


      « Art. 1216-2.-La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies :


      «-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ;
      «-la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
      «-l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule.


      « Art. 1216-3.-Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.
      « Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger. »


    • Après l'article 1219, est inséré un article ainsi rédigé :


      « Art. 1219-1.-Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3. »


    • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles à compter du 1er janvier 2020.


    • La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,1 Ko
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