Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires

NOR : JUSK1921646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSK1921646D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1463/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2019
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes placées sous main de justice ; centres de formation des apprentis ; entreprises ; régions ; réseaux consulaires.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage pour les personnes détenues.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires, prévue à l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Références : le décret est pris en application de l'article de l'article 12 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 12 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 21 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'apprentissage en établissement pénitentiaire, objet de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, est une forme d'éducation alternée associant :
    1° Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
    a) L'administration pénitentiaire ;
    b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
    c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
    d) L'entreprise concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
    e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 2 ;
    2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis.


  • La formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles et les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être suivis en dehors de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un aménagement de peine ou de permissions de sortir.


  • La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement en apprentissage dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée. Cet acte est signé par le chef de l'établissement et la personne détenue ou son représentant légal. Il comporte les mentions prévues à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale et précise en outre la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période d'exécution de l'engagement, les modalités de l'alternance et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
    L'acte d'engagement comporte le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.


  • Le tuteur a pour mission de contribuer à l'acquisition par le détenu en apprentissage des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis. Il peut s'agir d'une personne libre ou détenue, employée ou non par la structure assurant la formation en poste de travail.


  • L'administration pénitentiaire inscrit le détenu en apprentissage dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue par l'acte d'engagement mentionné à l'article 3. Elle veille à son inscription et à sa participation aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle visée.


  • Pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle, le détenu en apprentissage a droit, au cours du mois qui précède les épreuves terminales, à un congé de cinq jours ouvrables pendant lequel il conserve le bénéfice de sa rémunération.


  • Si le détenu est libéré avant le terme de l'acte d'engagement prévu à l'article 3, l'engagement prend fin. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.


  • L'opérateur de compétences prend en charge la formation mentionnée au 2° de l'article 1er dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
    L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.
    Les actes d'engagement en apprentissage dont la mise en œuvre est en cours le 31 décembre 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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