Arrêté du 19 décembre 2019 fixant pour 2020 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

NOR : CPAD1935243A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAD1935243A/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Texte n° 49

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 245-9 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


Fait le 19 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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