Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption

NOR : CPAP1934694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/19/CPAP1934694A/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2019
Texte n° 48
ChronoLégi
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 17 et 18 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre 2019,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 mars 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.


  • L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « comprend, outre » sont remplacés par les mots : « comprend notamment, outre » ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


  • Les deuxième à septième alinéas de l'article 2 sont supprimés.


  • Les deuxième à sixième alinéas de l'article 3 sont supprimés.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon

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