Avis de projet de modification des modalités d'inscription des articles pour pansements inscrits au chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Version initiale


Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention :
    1° D'ajouter dans la section 1 « Article pour pansements » du chapitre 3 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après la phrase « Tout pansement incorporant ce type de composant ou substance devra être inscrit sous nom de marque ou nom commercial. », les alinéas suivants :
    « a) Modalités de prescription
    « La prescription initiale d'un produit de la présente section est limitée à 5 jours de traitement.
    « Le premier renouvellement de la prescription d'un produit de la présente section est effectué à la suite d'une réévaluation par un professionnel de santé prescripteur, le cas échéant par un prescripteur différent du prescripteur initial, et intervenant immédiatement à l'issue de la période couverte par la précédente prescription. Le premier renouvellement de la prescription est limité à 15 jours de traitement.
    « b) Modalités de délivrance
    « A la suite de la prescription initiale d'un produit de la présente section, conformément aux dispositions du a, la délivrance initiale de ce produit est limitée à une boîte du plus petit conditionnement existant. A la demande expresse du patient, cette délivrance peut ensuite être renouvelée à l'issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l'ordonnance.
    « A la suite d'un renouvellement de la prescription d'un même produit de la présente section, le conditionnement délivré de ce produit doit contenir un nombre d'unités n'excédant pas 15 jours de traitement. »
    Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L.165-18 du code de la sécurité sociale, concernant le présent avis de projet dans un délai de quarante jours à compter de la publication de l'avis.
    Une copie des observations écrites doit être transmise aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à l'adresse électronique : DSS-SD1C@sante.gouv.fr et au secrétariat général du Comité économique des produits de santé à l'adresse électronique : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr.

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