Avis relatif à la tarification de la prothèse sphinctérienne périurétrale PROACT visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1937103V
JORF n°0298 du 24 décembre 2019
Texte n° 80
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Version initiale


  • En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société UROMEDICA, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


    CODE
    DÉSIGNATION
    TARIF en € TTC
    PLV en € TTC

    3106130
    Urogénital, prothèse sphinctérienne, UROMEDICA, PROACT, kit pose
    2 204,95
    2 204,95

    3190248
    Urogénital, prothèse sphinctérienne, UROMEDICA, PROACT, kit reprise
    1 102,48
    1 102,48

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