Arrêté du 17 décembre 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : CPAE1933548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/CPAE1933548A/jo/texte
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Texte n° 24
Version initiale
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Eyzies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Virieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Évry-Courcouronnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Marc-le-Blanc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Luitré-Dompierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Couesnon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plougenast-Langast ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Héricourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vêtre-sur-Anzon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mur-sur-Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carnoy-Mametz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Jaudy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chenoise-Cucharmoy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Thouars ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lamballe-Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Tour-en-Maurienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bois-de-Haye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belleville-en-Beaujolais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sigoulès-et-Flaugeac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Châteliers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte des Bonnevaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Trois-Rivières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Aigondigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Arcisses ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bierné-les-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gennes-Longuefuye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Roche-Neuville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Léchère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grand-Aigueblanche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnils-sur-Iton ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Manderen-Ritzing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chanverrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtillon-en-Diois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallées-d'Antraigues-Asperjoc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vernet-Chaméane ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Flize ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Controis-en-Sologne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-de-Villefranche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Monts-de-Randon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vallée-de-Ronsard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Auge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-sur-Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terre-de-Bancalié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Chesnay-Rocquencourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rezonville-Vionville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gouville-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Dizier-Masbaraud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Faby ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Dagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Airvault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Hombleux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ô-de-Selle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Diéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de la Vieille-Lyre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beugnon-Thireuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chassal-Molinges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Piré-Chancé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Puycapel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belsentes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Grande-Rivière Château ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Entre-Vignes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Le Vignon-en-Quercy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Clerval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l'Evêque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chantepérier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Haut-Bréda ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Moder ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Santigny ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Douaumont-Vaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Seveux-Motey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Les Hauts-de-Caux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villemaréchal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Janville-en-Beauce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Dampierre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettehou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ploërmel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Le Perrey ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Meroux-Moval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Riscle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle Guillon-Terre-Plaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tart ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montchevreuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Nanchez ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrede-Jumet-Camous ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied,
Arrête :


  • Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour le recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes nouvelles dont la liste figure en annexe.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.


    • ANNEXE


      Département

      Libellé des communes avant création
      de la commune nouvelle

      Libellé de la commune nouvelle

      Comptable en charge de l'activité
      du recouvrement des impôts des particuliers
      à compter du 01/01/2020

      Ain (01)

      Bellegarde-sur-Valserine

      Valserhône

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine

      Châtillon-en-Michaille

      Lancrans

      Belmont-Luthézieu

      Valromey-sur-Séran

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Lompnieu

      Sutrieu

      Vieu

      Cras-sur-Reyssouze

      Bresse Vallons

      Service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse

      Etrez

      Hauteville-Lompnes

      Plateau d'Hauteville

      Trésorerie d'Hauteville-Lompnes

      Cormaranche-en-Bugey

      Hostiaz

      Thézillieu

      Lhôpital

      Surjoux-Lhopital

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine

      Surjoux

      Magnieu

      Magnieu

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Saint-Champ

      Virieu-le-Petit

      Arvière-en-Valromey

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley

      Brénaz

      Chavornay

      Lochieu

      Aisne (02)

      Anizi-le-chateau

      Anizy-le-Grand

      Service des impôts des particuliers de Laon

      Faucoucourt

      Lizy

      Cessières

      Cessières-Suzy

      Service des impôts des particuliers de Laon

      Suzy

      Guignicourt

      Villeneuve-sur-Aisne

      Service des impôts des particuliers de Laon

      Menneville

      Hautes-Alpes (05)

      Abriès

      Abriès-Ristolas

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Embrun

      Ristolas

      Ardeche (07)

      Antraigues sur Volane

      Vallées-d'Antraigues-Asperjoc

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas

      Asperjoc

      Intres

      Saint-Julien-d'Intres

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur Rhône

      Saint Julien Boutieres

      Nonieres

      Belsentes

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur Rhône

      Saint Julien Labrousse

      Saint Laurent les Bains

      Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas

      Laval d'Aurelle

      Ardennes (08)

      Flize

      Flize

      Service des impôts des particuliers de Charleville Mézières

      Balaives-et-Butz

      Boutancourt

      Elan

      Aude (11)

      Roquetaillade

      Roquetaillade et Conilhac

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux

      Conilhac de la Montagne

      Montlaur

      Val de Dagne

      Service des impôts des particuliers de Carcassonne

      Pradelles en Val

      Fa

      Val du Faby

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux

      Rouvenac

      Calvados (14)

      Hubert Folie

      Castine en Plaine

      Service des impôts des particuliers de Caen nord

      Rocquancourt

      Tilly la Campagne

      Coudray Rabut

      Pont-l'Évêque

      Service des impôts des particuliers de Pont l'Évêque

      Pont l'Évêque

      Cantal (15)

      Calvinet

      Puycapel

      Trésorerie de Maurs Saint-Mamet

      Mourjou

      Charente (16)

      Rangogne

      Moulins sur Tardoire

      Service des impôts des particuliers d'Angoulème

      Vilhonneur

      Anville

      Val d'Auge

      Trésorerie de Rouillac

      Bonneville

      Montigne

      Auge-Saint-Medard

      Courcôme

      Courcôme

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Ruffec

      Tuzie

      Villegats

      Gourville

      Rouillac

      Trésorerie de Rouillac

      Rouillac

      Charentes Maritimes (17)

      Saint-Hilaire-de-Villefranche

      Saint-Hilaire-de-Villefranche

      Service des impôts des particuliers et des entreprises Saint Jean d'Angely

      La frediere

      Marennes

      Marennes-Hiers-Brouage

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Marennes

      Hiers-Brouage

      Cher (18)

      Baugy

      Baugy

      Trésorerie de Baugy / Savigny

      Laverdines

      Saligny-le-Vif

      Corrèze (19)

      Lagarde-enval

      Lagarde-Marc-la-Tour

      Service des impôts des particuliers de Tulle

      Marc-la-Tour

      Laguenne

      Laguenne-sur-Avalouze

      Service des impôts des particuliers de Tulle

      Saint-Bonnet-Avalouze

      Côte d'Or (21)

      Tart -l'Abbaye

      Tart

      Trésorerie de Genlis

      Tart-le-Haut

      Neuilly-les-Dijon

      Neuilly-Crimolois

      Service des impôts des particuliers de Dijon et amendes

      Crimolois

      Collonges-les-Premières

      Collonges-et-Premières

      Trésorerie de Genlis

      Premières

      Clémencey

      Valforêt

      Service des impôts des particuliers de Beaune

      Quemigny-Poisot

      Flée

      Le Val-Larrey

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Semur-en-Auxois

      Bierre-les-Semur

      Côtes d'Armor (22)

      Langast

      Plouguenast-Langast

      Service des impôts des particuliers de Loudeac

      Plouguenast

      Hengoat

      La Roche-Jaudy

      Trésorerie de Treguier

      Pouldouran

      Pommerit-Jaudy

      La Roche Derrien

      Morieux

      Lamballe-Armor

      Service des impôts des particuliers de Saint Brieuc

      Planguenoual

      Lamballe

      Creuse (23)

      Saint-Dizier-Leyrenne

      Saint-Dizier-Masbaraud

      Trésorerie de Bourganeuf-Royère

      Masbaraud-Mérignat

      Dordogne (24)

      Manaurie

      Les Eyzies

      Trésorerie du Bugue

      Saint-Cirq

      Les Eyzies de Tayac-Sireuil

      Cantillac

      Brantôme-en-Périgord

      Trésorerie Brantôme

      Eyvirat

      La Gonterie-Boulouneix

      Saint-Crépin-de-Richemont

      Sencenac-Puy-de-Fourches

      Valeuil

      Brantôme-en-Périgord

      Flaugeac

      Sigoulès-et-Flaugeac

      Service des impôts des particuliers de Bergerac

      Sigoulès

      Doubs (25)

      Arguel

      Fontain

      Service des impôts des particuliers de Besançon

      Fontain

      Chaux les Clerval

      Pays-de-Clerval

      Trésorerie de l'Isle sur le Doubs

      Pays de Clerval

      Drome (26)

      Châtillon-en-Diois

      Châtillon-en-Diois

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Die

      Treschenu-Creyers

      Eure (27)

      Buis sur Damville

      Mesnils-sur-Iton

      Service des impôts des particuliers d'Évreux

      Grandvilliers

      Mesnils sur Iton

      Roman

      Boisemont

      Frenelles en Vexin

      Service des impôts des particuliers de Les Andelys

      Corny

      Fresne l'Archevêque

      Eure (27)

      La vieille Lyre

      La Vieille Lyre

      Service des impôts des particuliers de Verneuil d'Avre et d'Iton

      Champignolles

      Fourmetot

      Le Perrey

      Service des impôts des particuliers de Pont-Audemer

      Saint Thurien

      Saint Ouen des Champs

      Eure et Loir (28)

      Villeau

      Éole-en-Beauce

      Trésorerie de Villages Voveens

      Éole-en-Beauce

      Brunelles

      Arcisses

      Service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou

      Coudreceau

      Margon

      Fretigny

      Saintigny

      Service des impôts des particuliers de Nogent-le-Rotrou

      Saint Denis d'Authou

      Allaines Mervilliers

      Janville-en-Beauce

      Trésorerie de Villages Voveens

      Janville

      Le Puiset

      Finistère (29)

      Locmaria Berrien

      Poullaouen

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Carhaix

      Poullaouen

      Gers (32)

      Cannet

      Riscle

      Trésorerie de Plaisance

      Riscle

      Gironde (33)

      Blaignan

      Blaignan-Prignac

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc

      Prignac-en-Médoc

      Saint-Caprais-de-Blaye

      Val-de-Livenne

      Trésorerie d'Étauliers

      Marcillac

      Hérault (34)

      Verargues

      Entre-Vignes

      Service des impôts des particuliers de Lunel

      Saint-Christol

      Ille-et-Vilaine (35)

      Chancé

      Pire-Chancé

      Trésorerie de Châteaugiron

      Pire-sur-Seiche

      Lanhelin

      Mesnil-Roc'h

      Trésorerie de Tinténiac

      Tresse

      Saint-Pierre-de-Plesguen

      Dompierre-du-Chemin

      Luitré-Dompierre

      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Luitré

      Saint-M'Hervon

      Montauban-de-Bretagne

      Trésorerie Montauban de Bretagne

      Montauban-de-Bretagne

      Baille

      Saint-Marc-le-Blanc

      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Saint-Marc-le-Blanc

      Saint-Georges-de-Chesne

      Rives-du-Couesnon

      Service des impôts des particuliers de Fougères

      Saint-Marc-sur-Couesnon

      Vendel

      Saint-Jean-sur-Couesnon

      Indre (36)

      Villentrois

      Villentrois-Faverolles-en-Berry

      Service des impôts des particuliers de Châteauroux

      Faverolles-en-Berry

      Isère (38)

      Virieu

      Val-de-Virieu

      Service des impôts des particuliers de La Tour-du-Pin

      Panissage

      Isère (38)

      Saint-Hilaire

      Plateau-des-Petites-Roches

      Trésorerie Le Touvet

      Saint-Bernard-du-Touvet

      Saint-Pancrasse

      Semons

      Porte des Bonnevaux

      Service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André

      Arzay

      Commelle

      Nantoin

      LaFerrière

      Le Haut-Bréda

      Trésorerie d'Allevard

      Pinsot

      Chantelouve

      Chantepérier

      Service des impôts des particuliers de La Mure

      Le Périer

      Jura (39)

      Cezia

      Saint-Hymetière-sur-Valouse

      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Chemilla

      Lavans sur Valouse

      Saint Hymetiere

      Chassal

      Chassal-Molinges

      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Molinges

      Dampierre

      Dampierre

      Service des impôts des particuliers de Dole

      Petit Mercey

      Château des Près

      Grande-Rivière Château

      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Grande-Rivière

      Beaufort

      Beaufort-Orbagna

      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Orbagna

      Domblans

      Domblans

      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Brery

      Les Trois Châteaux

      Les Trois Châteaux

      Service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier

      Saint-Jean d'Etreux

      Nanchez

      Nanchez

      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Les Piards

      Villars sur Bienne

      Lavans-lès-Saint-Claude

      Lavans-lès-Saint-Claude

      Service des impôts des particuliers de Saint-Claude

      Pratz

      Landes (40)

      Arjuzanx

      Morcenx-la-Nouvelle

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Morcenx

      Garrosse

      Sindères

      Morcenx

      Loir et Cher (41)

      Contres

      Le Controis-en-Sologne

      Trésorerie de Contres

      Feings

      Fougères-sur-Bièvre

      Ouchamps

      Thenay

      Couture sur Loir

      Vallée de Ronsard

      Service des impôts des particuliers de Vendôme

      Trehet

      Loire (42)

      Saint-Thurin

      Vêtre-sur-Anzon

      Service des impôts des particuliers de Montbrison

      Saint-Julien-la-Vêtre

      Loiret (45)

      La Selle sur le Bied

      La Selle sur le Bied

      Service des impôts des particuliers de Montargis

      Saint Loup de Gonois

      Lot (46)

      Cazillac

      Le-Vignon-en-Quercy

      Trésorerie de Saint-Céré

      Les Quatres Routes

      Lozère (48)

      Estables

      Monts-de-Randon

      Service des impôts des particuliers de Mende

      Rieutort-de-Randon

      Saint-Amans

      Servieres

      La Villedieu

      Maine-et-Loire (49)

      Soucelles

      Rives-du-Loir-en-Anjou

      Service des impôts des particuliers d'Angers Est

      Villevêque

      Les Hauts d'Anjou

      Les Hauts-d'Anjou

      Service des impôts des particuliers de Segré

      Chateauneuf sur Sarthe

      Huillé

      Huillé-Lézigné

      Service des impôts des particuliers de Bauge

      Lezigné

      Manche (50)

      Avranches

      Avranches

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches

      Saint-Martin-des-Champs

      Brucheville

      Carentan-les-Marais

      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Carentan-les-Marais

      Catz

      Montmartin-en-Graignes

      Saint-Hilaire-Petitville

      Vierville

      Anneville-sur-Mer

      Gouville-sur-Mer

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances

      Gouville-sur-Mer

      Montsurvent

      Servigny

      Gavray

      Gavray-sur-Sienne

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville

      Le Mesnil-Amand

      Le Mesnil-Rogues

      Sourdeval-les-Bois

      Le Mesnil-Herman

      Bourgvallées

      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Bourgvallees

      Soulles

      Morsalines

      Quettehou

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes

      Quettehou

      Denneville

      Port-Bail-sur-Mer

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes

      Portbail

      Saint-Lô-d'Ourville

      Ancteville

      Saint-Sauveur-Villages

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Coutances

      Le Mesnilbus

      La Rondehaye

      Saint-Aubin-du-Perron

      Saint-Michel-de-la-Pierre

      Saint-Sauveur-Lendelin

      Vaudrimesnil

      Manche (50)

      Carquebut

      Sainte-Mère-Église

      Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

      Ravenoville

      Sainte-Mère-Église

      Mayenne (53)

      Montsûrs-Saint-Céneré

      Montsûrs

      Service des impôts des particuliers de Laval

      Montourtier

      Deux-Évailles

      Saint-Ouen-des-Vallons

      Évron

      Évron

      Service des impôts des particuliers de Laval

      Châtres-la-Forêt

      Saint-Christophe-du-Luat

      Loigné-sur-Mayenne

      La Roche-Neuville

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Saint-Sulpice

      Argenton-Notre-Dame

      Bierné-les-Villages

      Service des impôts des particuliers de Château-Gontier

      Bierné

      Saint-Laurent-des-Mortiers

      Saint-Michel-de-Feins

      Gennes-sur-Glaize

      Gennes-Longuefuye

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Longuefuye

      Château-Gontier

      Château-Gontier-sur-Mayenne

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier

      Azé

      Saint-Fort

      Meurthe et Moselle (54)

      Velaine-en-Haye

      Bois-de-Haye

      Service des impôts des particuliers de Toul

      Sexey-les-Bois

      Meuse (55)

      Baudignecourt

      Demange-Baudignecourt

      Service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc

      Démange aux Eaux

      Vaux Devant Damloup

      Douaumont-Vaux

      Service des impôts des particuliers de Verdun

      Douaumont

      Morbihan (56)

      Bieuzy

      Pluméliau-Bieuzy

      Trésorerie de Baud

      Pluméliau

      Lanoue

      Forges de Lanouée

      Service des impôts des particuliers de Ploërmel

      Les Forges

      Monterrein

      Ploërmel

      Service des impôts des particuliers de Ploërmel

      Ploërmel

      Moselle (57)

      Manderen

      Manderen-Ritzing

      Service des impôts des particuliers de Thionville

      Ritzing

      Rezonville

      Rezonville-Vionville

      Service des impôts des particuliers de Metz Nord-Ouest

      Vionville

      Oise (60)

      Bachivillers

      Montchevreuil

      Service des impôts des particuliers de Méru

      Fresneaux Montchevreuil

      Puy de Dôme (63)

      Saint-Diéry

      Saint-Diéry

      Trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise

      Creste

      Vernet la Varenne

      Le Vernet-Chaméane

      Trésorerie de Jumeaux

      Chameane

      Puy de Dôme (63)

      Mezel

      Mur-sur-Allier

      Trésorerie de Billom-Saint-Dier-d'Auvergne

      Dallet

      Hautes-Pyrénées (65)

      Beyrede-Jumet

      Beyrede-Jumet-Camous

      Service des impôts des particuliers de Lannemezan

      Camous

      Bas Rhin (67)

      Val de Moder

      Val-de-Moder

      Service des impôts des particuliers d'Haguenau

      Ringeldorf

      Rhône (69)

      Belleville

      Belleville-en-Beaujolais

      Trésorerie de Belleville

      Saint Jean d'Ardieres

      Avenas

      Deux-Grosnes

      Trésorerie Beaujeu

      Monsols

      Ouroux

      Saint Christophe

      Saint Jacques des Arrets

      St Mamert

      Trades

      Dareize

      Vindry-sur-Turdine

      Service des impôts des particuliers de Tarare

      Les Olmes

      Pontchara/Turdine

      Saint Loup

      Haute -Saône (70)

      Seveux

      Seveux-Motey

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray

      Motey-sur-Saone

      Hericourt

      Héricourt

      Trésorerie d'Héricourt

      Tavey

      Saône et Loire (71)

      Brandon

      Navour-sur-Grosne

      Trésorerie de Cluny Salornay

      Clermain

      Montagny sur Grosne

      Sarthe (72)

      Fresnay sur Sarthe

      Fresnay-sur-Sarthe

      Trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe

      Saint-Germain-sur-Sarthe

      Coulombiers

      Savoie (73)

      Gresin

      Saint-Genix-les-Villages

      Trésorerie de Pont de Beauvoisin

      Saint-Genix-sur-Guiers

      Saint-Maurice-de-Rotherens

      Etable

      Valgelon-la Rochette

      Service des impôts des particuliers de Chambery

      La Rochette

      Aiguebelle

      Val-d'Arc

      Trésorerie D'Aiguebelle

      Randens

      Aigueblanche

      Grand-Aigueblanche

      Service des impôts des particuliers de Moutiers

      Le Bois

      Saint-oyen

      Bonneval

      La Léchère

      Service des impôts des particuliers de Moutiers

      Feissons-sur-Isere

      La Léchère

      Le Chatel

      La Tour-en-Maurienne

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint Jean de Maurienne

      Hermillon

      Pontamafrey-Montpascal

      Seine-Maritime (76)

      Autretot

      Les Hauts de Caux

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Yvetot

      Veauville les Baons

      Seine et Marne (77)

      Cucharmoy

      Chenoise-Cucharmoy

      Service des impôts des particuliers de Provins

      Chenoise

      Villemaréchal

      Villemaréchal

      Service des impôts des particuliers de Montereau-Fault-Yonne

      Saint-Ange-le-Vieil

      Yvelines (78)

      Le Chesnay

      Le Chesnay-Rocquencourt

      Service des impôts des particuliers de Versailles

      Rocquencourt

      Fourqueux

      Saint-Germain-en-Laye

      Service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord

      Saint-Germain-en-Laye

      Deux-Sèvres (79)

      Breuil Bernard

      Moncoutant sur Sèvre

      Service des impôts des particuliers de Bressuire

      La Chapelle Saint Étienne

      Moncoutant

      Moutiers sous Chantemerle

      Pugny

      Saint Jouin de Milly

      Brie

      Plaine et Vallées

      Service des impôts des particuliers de Thouars

      Oiron

      Saint Jouin de Marnes

      Taize Maulais

      Le Beugnon

      Le Beugnon Thireuil

      Service des impôts des particuliers de Niort

      La chapelle Thireuil

      Chantecorps

      Les Châteliers

      Service des impôts des particuliers de Saint-Maixent l'École

      Coutieres

      Aigonnay

      Aigondigné

      Service des impôts des particuliers de Melle

      Mougon Thorigne

      Sainte Blandine

      Thouars

      Thouars

      Service des impôts des particuliers de Thouars

      Sainte Radegonde

      Mauze Thouarsais

      Misse

      Celles-sur-Belles

      Celles-sur-Belle

      Service des impôts des particuliers de Melle

      Saint Médard

      Airvault

      Airvault

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Parthenay

      Tessonniere

      Somme (80)

      Loeuilly

      Ô-de-Selle

      Service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest

      Neuville-les-Loeuilly

      Tilloy-les-Conty

      Grécourt

      Hombleux

      Service des impôts des particuliers de Péronne

      Hombleux

      Contoire-Hamel

      Trois-Rivières

      Service des impôts des particuliers de Montdidier

      Hargicourt

      Pierrepont-sur-Avre

      Somme (80)

      Carnoy

      Carnoy-Mametz

      Trésorerie d'Albert

      Mametz

      Tarn (81)

      Ronel

      Terre-de-Bancalié

      Trésorerie de Réalmont

      Roumegoux

      Saint-Antonin-de-Lacalm

      Sain-Lieux-Lafenasse

      Terre-Clapier

      Le Travet

      Vendée (85)

      La Verrie

      Chanverrie

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Les Herbiers

      Chambretaud

      Nieul-sur-l'Autise

      Rives-d'Autise

      Service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte

      Oulmes

      Vienne (86)

      Ceaux-en Couhe

      Valence-en-Poitou

      Service des impôts des particuliers de Civray

      Chatillon

      Couhe

      Payre

      Vaux-en-Couhe

      Haute-Vienne (87)

      Saint-Pardoux

      Saint-Pardoux-le-Lac

      Trésorerie de Bessines sur Gartempe

      Roussac

      Saint-Symphorien-sur-Couze

      Yonne (89)

      Treigny

      Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe

      Service des impôts des particuliers d'Auxerre

      Sainte-Colombe-sur-Loing

      Cisery

      Guillon-Terre-Plaine

      Service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avallon

      Guillon

      Sceaux

      Trevilly

      Vignes

      Territoire de Belfort (90)

      Moval

      Meroux-Moval

      Service des impôts des particuliers de Belfort

      Meroux

      Essonne (91)

      Courcouronnes

      Evry-Courcouronnes

      Service des impôts des particuliers d'Evry

      Evry


Fait le 17 décembre 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda

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