Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les activités assurées par les personnels contractuels enseignants du niveau de catégorie A recrutés dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation intervenant pour la formation continue et l'apprentissage

NOR : MENH1927878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/MENH1927878A/jo/texte
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Texte n° 20
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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 modifié relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 juillet 2018 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 1er, les mots : « ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 » sont supprimés.
    2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, les mots : « et au a de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
    3° Au premier alinéa du 2 de l'annexe, les mots : « et au b de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.
    4° Au premier alinéa du 3 de l'annexe, les mots : « et au c de l'article 5 du décret n° 93-412 » sont supprimés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      1. Activités prévues au a de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
      Les activités d'enseignement devant un ou plusieurs stagiaires et apprentis concernent :


      - les interventions de formation ;
      - les interventions de formation de formateurs ;
      - les interventions dans les centres individualisés (dont centre de ressources) ;
      - les interventions en entreprise ;
      - les interventions synchrones ou asynchrones en formation ouverte et à distance.


      2. Activités prévues au b de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
      Les activités liées au service d'enseignement correspondent :


      - aux heures de préparation d'une intervention ;
      - à l'évaluation des pré-acquis du stagiaire et de l'apprenti ;
      - à l'évaluation et à la validation des acquis du stagiaire et de l'apprenti dont le contrôle en cours de formation ;
      - au suivi pédagogique individuel du stagiaire et de l'apprenti ;
      - aux réunions de l'équipe pédagogique ;
      - à l'adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d'offres.


      3. Activités prévues au c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 susvisé :
      Les activités spécifiques concernent :
      Pour le centre de ressources :


      - l'animation ;
      - l'organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources.


      Pour l'accompagnement :


      - l'animation d'information individuelle et collective ;
      - l'accueil, le positionnement et le bilan pédagogique ;
      - les entretiens de recrutement individuel des stagiaires et des apprentis ;
      - l'accompagnement individuel et collectif à la validation des acquis de l'expérience ;
      - l'accompagnement individuel et collectif à l'insertion professionnelle ;
      - la recherche d'entreprises d'accueil pour les stagiaires et les apprentis


      Les activités de bilan pour le suivi en entreprise :


      - la recherche de stages en entreprise ;
      - le suivi et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel ;
      - les visites en entreprise.


      Pour la conception ou l'élaboration de projets ou de ressources :


      - la réponse aux appels d'offre, aux appels à projet ou aux projets de prestation ;
      - la réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise ;
      - la production de ressources pédagogiques.


      Les activités de formateur référent pour le développement :


      - la réalisation d'activités technico-commerciales ;
      - les activités de communication externe ;
      - la concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l'heure d'intervention) ;
      - la participation à des formations professionnelles ;
      - les activités de coordination ;
      - les activités de surveillance, de jury et de correction d'examen ne relevant pas du ministère chargé de l'éducation nationale.


Fait le 20 décembre 2019.


Jean-Michel Blanquer

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