Arrêté du 13 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

NOR : ESRS1936130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/ESRS1936130A/jo/texte
JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Texte n° 49

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019,
Arrêtent :


  • Dans le titre de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.


  • L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
    1° La référence : « II » est remplacée par les mots : « quatrième alinéa » ;
    2° Après la référence : « L. 631-1 », sont insérées les dispositions suivantes : « et du II de l'article R. 631-1 » ;
    3° Le mot : « directe » est supprimé ;
    4° Les mots : « études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme » sont remplacés par les mots : « formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ».


  • L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au g du 1°, les mots : « pour les personnes justifiant d'un exercice professionnel en lien avec ce diplôme de deux ans à temps plein » sont supprimés ;
    2° Après le g du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « h) brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière uniquement pour les candidats qui déposent un dossier de candidature en vue de l'accès à la formation de pharmacie ; » ;
    3° Au 3°, le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
    Après le mot : « odontologie », sont insérés les mots : « ou dans une structure de formation en maïeutique » ;
    4° Au 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Le chiffre : « 120 » est remplacée par le chiffre : « 180 » ;
    Les termes : « un cursus médical, odontologique, pharmaceutique, ou de sage-femme » sont remplacés par les termes : « une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique » ;
    Les termes : « au-delà de la première année » sont supprimés.


  • L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « d'une » sont remplacés successivement par les mots : « de l'» et : « de la » ;
    Le mot : « médicale » est remplacé par les mots : « de médecine » ;
    Le mot : « odontologique » est remplacé par les mots : « d'odontologie » ;
    Le mot : « pharmaceutique » est remplacé par les mots : « de pharmacie » ;
    Les mots : « ou d'une structure dispensant la formation de sage-femme » sont remplacés par les mots : « ou dans une structure de formation en maïeutique dans laquelle ils souhaitent s'inscrire et dans laquelle ils poursuivront leur formation en cas d'admission » ;
    2° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    Le chiffre : « 120 » est remplacé par le chiffre : « 180 » ;
    Les termes : « un cursus médical, odontologique, pharmaceutique, ou de sage-femme » sont remplacés par les termes : « une formation de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou de maïeutique » ;
    Les termes : « au-delà de la première année » sont supprimés ;
    3° Le dixième alinéa est supprimé ;
    4° Au quinzième alinéa, à la première phrase, les mots : « d'une seule filière » sont remplacés par les mots : « de l'accès à une seule formation » ;
    5° Au dernier alinéa, le mot : « filière » est remplacé par le mot : « formation ».


  • L'article 4 du même arrêté est abrogé.


  • L'article 5 du même arrêté devient l'article 4 et est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation » ;
    2° Au cinquième alinéa, les mots : « dispensant la formation de sage-femme » sont remplacés par les mots : « de formation en maïeutique » ;
    3° Au sixième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
    La première occurrence du mot : « et » est remplacée par : «, ». Après la première occurrence du mot : « pharmaceutiques », les mots : « et maïeutiques » sont insérés ;
    La deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par : «, » ;
    Après la deuxième occurrence du mot : « pharmaceutiques », sont insérés les mots : « et deux des disciplines maïeutiques » ;
    4° Le septième alinéa est supprimé.


  • L'article 6 du même arrêté devient l'article 5 et est ainsi modifié :
    1° Les mots : « pour chaque filière par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique » ;
    2° Au troisième alinéa, à la première phrase, le mot : « filière » est remplacé par le mot : « formation » ;
    Les mots : « et les répartit entre les établissements relevant de sa compétence » sont supprimés ;
    A la deuxième phrase, les mots : « l'arrêté précité » sont remplacés par les mots : « l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique » ;
    Les deux dernières phrases sont supprimées ;
    3° Au quatrième alinéa, les termes : « d'affectation » sont remplacés par les termes : « de formation en maïeutique » ;
    4° Au dernier alinéa, les mots : « été affectés » sont remplacés par les mots : « déposé leur dossier de candidature ».


  • A compter de la rentrée universitaire 2020, l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année universitaire 2020-2021 pour les candidats qui seront admis en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique à la rentrée universitaire 2021.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et du système de santé,
M. Albertone

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